de résidence secondaire ; que la cour d'appel a constaté l'existence d'un marché pertinent des offres à destination des occupants de résidence secondaire ; qu'en déboutant cependant la société SFR de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasseler GMBH et Co KG, dont le siège

de la CCED relatifs à la station d'épuration de Marchiennes a pu être observée ; qu'en effet, ce marché a été attribué à la Sade aux termes de deux appels d'offres consécutifs et suite à une réduction

de l'informer des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme ; qu'en ayant écarté la responsabilité de la société ING direct en raison de l'absence de justification d'un

est strictement identique, l'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance du marché est similaire, les conditions générales d'exécution du marché sont décrites en termes quasiment identiques puis

quant à elle, subi une perte de marché et que pour une entreprise prestataire de marché la fin d'un marché ou la perte d'un marché ne sont pas à eux seuls des motifs de licenciement économique, cependant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 2022), rendu en matière de référé, un marché de nettoyage dont la société Arc-en-ciel services était l'attributaire a été repris par la société Perfect nettoyage

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 juin 1996), que Mme Y... a chargé la Société de matériel

pour non-respect des termes du marché ; Attendu que la société Laugel fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat a ses torts exclusifs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

En mars 2012, la société Capital sécurité a repris les marchés de la société Vigimark sûreté auprès du client Servair sur le site des aéroports [19] et [Localité 18] et a mis en oeuvre une procédure de

1995 et 1996, la cour a tout à la fois constaté d'une part qu'elle avait été de nature à fausser de manière sensible la concurrence existant sur les marchés connexes et à limiter l'accès à ces marchés

X... sur l'état de la couverture et fourni les motifs du refus de passer les ordres litigieux sur le marché à règlement mensuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

dénaturé les termes en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il appartient aux juges du fond de définir strictement le marché de référence à considérer pour apprécier les conditions dans

d'exploitation multitechnique, la société CGEC, après avoir indiqué avoir pris connaissance de toutes les pièces du marché (CCTP, annexe 1, annexe 2 et règles de la consultation), a souscrit l'engagement

Y... a reçu de son collègue d'Ajaccio un dossier d'information incomplet, et que ce magistrat, ayant reçu les pièces manquantes de la procédure d'enquête préliminaire, a réintégré ces documents dans son

clauses générales ou des dispositions contraires au présent CCG », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes claires et précis de cette convention, a violé le principe susvisé.

de ce mois 19 jours de congés payés" a dénaturé les termes clairs et précis de ce bulletin de paie dont il ne ressortait absolument pas que les 19 jours de congés payés mentionnés avaient été pris au cours

, au profit de la société Marché Biron, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient M.