la société SAEM avait causé un dommage à la société Incitations, en ce que cette dernière avait dû démonter le panneau publicitaire et le déplacer en raison des baraques installées par la SAEM le masquant

;y avoir lieu à application de la clause pénale et de rejeter sa demande en paiement, alors : « 1° / que la charge de la preuve de la nullité d'un mandat de recherche immobilière incombe au mandant

En outre, il appartient au mandant de rapporter la preuve d'une telle faute.

procédure, les conditions dans lesquelles la personne peut être déférée devant le juge des libertés et de la détention du lieu d'arrestation ni celles dans lesquelles elle comparait devant le juge mandant

ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.

Il explique qu'il n'a pas pu racheter les 29 trimestres manquants, que né le 3 juin 1950 et ayant commencé à travailler à 17 ans il aurait pu prétendre au bénéfice du régime des carrières longues en liquidant

.. fait grief à l'arrêt de sa condamnation à restitution au profit de la BNP, alors, selon le pourvoi, 1 ) que lorsqu'un solvens effectue un paiement en qualité de mandataire, pour le compte de son mandant

remplir sa mission constituait une carence grave au sens de l'article 9 du contrat de mandat exclusif et a rejeté sa demande en paiement d'indemnités pour résiliation du mandat aux torts exclusifs du mandant

l'arrêt d'avoir écarté sa demande relative à l'application du statut des agents généraux alors, selon le moyen, d'une part, que le principe de territorialité du contrat d'agence oblige la société mandante

le développement de la clientèle du mandant, et ce notamment par tout procédé permettant de favoriser la conclusion de nouveaux contrats (CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse, C-828/18) ; que la

[M], huissier de justice, qui a engagé une procédure d'exécution qu'il savait ne pouvoir prospérer et avoir relevé qu'il lui appartenait d'informer son mandant de l'impossibilité d'exécution, le tribunal

vous dire oui » après que l'avocat de la défense lui eut posé une question, quand il avait ainsi mis en doute la sincérité et la crédibilité d'un témoin à décharge entendu sous la foi du serment, en manquant

estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants

déclarer la faute grave établie, que Mme X..., alors qu'elle se trouvait encore dans les liens de son contrat de travail, avait exercé pour son compte une activité identique à celle de son employeur, manquant

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants

la résiliation du contrat d'agent commercial conclu avec la société Mondo déco et de rejeter l'ensemble de ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que seule une faute grave, qu'il appartient au mandant

d'alcool en gros, a acquis au mois d'octobre 1990 des chais dans lesquels elle sous-entreposait des alcools depuis plusieurs mois ; qu'un contrôle effectué en janvier 1991 a fait apparaître un manquant

de contrat ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les rapports entre l'agent commercial et le mandant