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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100729
18 juin 2014
18 juin 2014
ensemble les articles 6-1, dernier alinéa, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 78-1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été chargée, en vertu d'un mandat
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf2c40aa805a7864d86
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il s'agissait d'un mandat non exclusif d'une durée de 24 mois, se terminant le 7 octobre 2020. Le mandat portait sur un prix de cession dc 450.000 euros net vendeur.
Source officielle1ère Chambre
67061e5ffde28ee4207113b4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[J] avaient donné le 29 septembre 2021 mandat non exclusif de leur rechercher un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie à acquérir, et qui leur avait présenté et fait visiter ce fonds, les a fait
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038438691
30 avril 2019
30 avril 2019
maire de Cannes a pris, le 9 juin 1992, un arrêté interruptif de travaux et, d'autre part, que l'affectation de ce bâtiment à la location était établie par la signature dès le 30 juillet 1990 d'un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91890
26 juin 2014
26 juin 2014
Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163de18e9a173d6d859cbf3
20 mai 2010
20 mai 2010
* * * Le 20 juillet 2007, la société Neubauer a consenti à la société Logexco un mandat non exclusif aux fins de vente de son immeuble à usage de bureaux situé [Adresse 2] à la société Renta
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91696
28 mai 2014
28 mai 2014
LA COUR Nicole Y..., propriétaire d'un immeuble à Rougnat (Creuse) en a confié la vente, selon mandat non exclusif du 15 décembre 2012, à la société TRANSAXIA ; la vente était prévue pour un prix net
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a4f
3 mars 2017
3 mars 2017
I...et J..., chargée du règlement de la succession, a été investie par les trois héritiers de mandats non exclusifs de recherche d'acquéreurs pour un des biens immeubles dépendant de la succession, sis
Source officielle3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487677
13 février 2014
13 février 2014
1 à 34 du groupement touristique en cours de construction ou achevés, et mandats non exclusifs de recherche des candidats acquéreurs avant la signature des contrats de vente en VEFA .
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100156
11 février 2010
11 février 2010
de vente non exclusif portant sur un appartement, M.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2008:PL00568
9 mai 2008
9 mai 2008
I n° 111, p. 80), que, titulaire d'un mandat non exclusif que lui avait donné, en vue de vendre un appartement, la société Immobilière Saint-Louis (le vendeur), moyennant le prix de 2 600 000 francs, commission
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9e
8 novembre 2007
8 novembre 2007
prétendu porter sa commission à la somme de 36.000 euros, portant ainsi le prix à 416.000 euros, de sorte qu'il n'y avait pas eu accord sur le prix ; Mais considérant qu'il est constant que suivant mandat
Source officielleChambre 04
65b00f30b98137c174787a89
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par acte sous seing privé du 9 octobre 2022, un mandat non exclusif de recherche d’un bien à acquérir d’une surface totale d’environ 47 000 m² à [Localité 7] a été donné par la société 3F Notre logis à
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88818
9 mai 2006
9 mai 2006
FAITS ET PROCÉDURE : Le 11 octobre 2002, Pierre X... a confié à la société MIDI TRANSACTIONS S.A.R.L. mandat non exclusif de vente d'une parcelle de 4.473 m à Saint-Lys avec maison d'habitation inachevée
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8747f
15 novembre 2004
15 novembre 2004
Il soutient qu'il s'agit d'un projet de compromis et non d'un compromis.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c135d2ded2ab7c85adb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ainsi, le titre de mandat non exclusif s’explique par le fait qu’à tout moment le mandant peu rendre le mandat non exclusif en respectant la procédure contractuellement prévue de dénonciation préalable
Source officielleChambre 1-1
6970ef69cdc6046d472079f4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[V] [R] et Mme [X] [K] épouse [R], sont propriétaires d'un bien immobilier situé sur la commune de [Localité 6], et pour la vente duquel ils ont confié mandat non exclusif et hors établissement le 30 janvier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100250
5 mars 2015
5 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant en vertu d'un mandat non exclusif, reçu le 24 avril 2010, de vendre au prix de
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896f0
2 août 2007
2 août 2007
Dans leurs écritures en réplique, Monsieur et Madame X... soutiennent que le contrat de mandat non exclusif signé entre les parties avait une portée limitée ; qu'il ne peut en aucun cas être assimilé à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100348
22 mars 2012
22 mars 2012
; AUX MOTIFS PROPRES QUE si le mandat a été signé non par monsieur et madame X..., vendeurs, mais par madame X... et sa fille madame Y..., celle-ci au nom de son père qui n'était pas sous l'effet d'un
Source officiellePage 11 sur 1764