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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 889 résultats pour « mandat des parties »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
La durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans.
Article 4-1
général près une cour d'appel mentionné au 2° de l'article 2, pendant la seconde moitié de son mandat ; 3° Le président de tribunal judiciaire mentionné au 3° de l'article 1er, pendant la seconde moitié de son mandat ; 4° Le procureur de la République
Article 9
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés ou élus pour un mandat de trois ans. Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.
Article R111-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58
Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir.
Article R111-19-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 38
Article R151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 41
Article R432-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
Pour l'élection des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie, chaque mutuelle ou union adhérente dispose d'un nombre de voix proportionnel à la part de ses cotisations dans le montant global prévu au premier alinéa de l'article R. 432-13
Article D1271-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17
A la commande ou au plus tard à la livraison, l'organisme qui finance en tout ou partie un titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 règle à l'émetteur la contre-valeur des titres commandés, afin que celui-ci constitue dans le compte
Article D6132-13-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04
La durée du mandat des membres élus est de quatre ans. Le mandat est renouvelable. II.
Article R144-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
. ― Lorsque l'entreprise d'assurance délègue directement ou indirectement la gestion financière d'une part supérieure à 5 % des actifs détenus en représentation des engagements relatifs à ce plan à une entreprise d'investissement ou à une société de gestion
Article R322-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance. Ils sont rééligibles. III.-Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
Article L4231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation
Article LO6224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57
Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de
Article LO6325-3
Article LO6434-3
Article R463-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
du domicile ou du siège social du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le mandat donné à son représentant.
Article D214-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55
, d'éleveurs désignés par la fédération tenant le livre généalogique, d'autre part, de personnalités administratives, scientifiques et techniques désignées par le ministre chargé de l'agriculture.
Article L341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28
Dans ce cas, celles-ci peuvent à leur tour mandater des personnes physiques afin d'exercer cette activité pour leur compte. II. – Dans tous les cas, le mandat est nominatif.
Article 8
Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux. " Le mandat des représentants des départements expire à l'occasion du renouvellement
Article 25
durée de son mandat.
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