au meilleur prix ; que celle-ci a donné téléphoniquement son accord pour vendre à un prix de 120 000 francs ; que les contacts pris par Jamot avec différentes galeries ou musées puis la remise par lui

Par acte du 2 septembre 2005, il a donné à la société FRC - GIT un mandat non exclusif de la vendre pour un prix demandé de 635 000 euros ; ce mandat a pris fin le 2 mars 2006. Le 22 mars 2006, M.

Y... a donné à la société Auvergne 4X4 mandat de vendre son véhicule après avoir déclaré qu'il était livré sans vices cachés et qu'il reconnaissait assumer toutes les conséquences éventuelles de la responsabilité

, SANS LE MOINDRE CONTROLE, LES PARTS D'UNE SOCIETE DE L'ETAT OBERE DE LAQUELLE IL ETAIT RESPONSABLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE MANDANT NE SERAIT PAS RESPONSABLE DES FAUTES PERSONNELLES

Z... avait payé un arriéré d'impôts pour le compte de la communauté, n'a pas soulevé un moyen d'office en retenant que Mme Y... avait signé la promesse de vente et donné au notaire le mandat de vendre,

au regard des articles 1382 et 1599 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. de Haenen, faisant état de sa qualité de maire et de conseiller général, s'était fait donner un mandat

délit d'escroquerie établi à l'encontre de Jean-Marius Y..., les juges énoncent notamment que ce prévenu, agissant en vertu d'une procuration aux termes de laquelle son fils Jean-Marie Y... lui donnait mandat

L'ARTICLE 1989 DU CODE CIVIL EN AFFIRMANT QUE LES FAUTES DU MANDATAIRE ETAIENT A L'ORIGINE DU DOMMAGE; QU'EN TROISIEME LIEU LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN A ADMETTANT L'EXISTENCE D'UN MANDAT

attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que le contrat était un dépôt-vente, l'arrêt en déduit justement, par l'effet de cette convention, qui doit s'analyser en un contrat de dépôt avec mandat

le mandant "s'oblige à ratifier la vente à l'acquéreur présenté par le mandataire au prix, charges et conditions du mandat" n'était susceptible de trouver effet qu'entre M.

dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux D... ont donné à la société Union immobilière du Nord, UNOR, mandat

gérante avait recouvré ses pouvoirs d'administration en raison de la suspension de l'éxécution provisoire du jugement ayant désigné le liquidateur de la société, et qu'elle avait agi en vertu d'un mandat

X..., le 21 décembre 1987, mandat de vendre un véhicule de marque Renault qu'elle lui a remis à cette fin ; que, le 4 janvier 1988, M.

OPPOSITION LES JUGEMENTS DES 13 ET 29 FEVRIER 1952, RENDUS A LA SEULE REQUETE DU SYNDIC, EN ASSIGNANT LES HERITIERS DU SYNDIC CANCE, ET POUGET, LE NOUVEAU SYNDIC; QUE LES ADJUDICATAIRES DES BIENS VENDUS

que si la société Quatrinvest avait eu pour mandat de vendre des "appartements dérogatoires", cette possibilité de dérogation aurait entraîné une alternative sur les prix de vente, qui devaient nécessairement

A... entre 1989 et 1991 ; que se plaignant de désordres, ils ont fait assigner ceux-ci en dommages-intérêts ; que ce bien a été vendu, sur saisie immobilière, aux enchères publiques en 1995, à la requête

leur reprise d'instance ; Attendu que, selon acte authentique établi le 10 mars 1975 par la société civile professionnelle de notaires Poggi-Fabiani (la SCP), les époux Z... ont donné à Pierre X... mandat

A... mandat de vendre des parcelles de terre aux conditions qu'il déterminerait ; que, par deux actes établis le 8 août 1975 par la même SCP, M.

d'un million de francs, qu'il s'est obligé à rembourser le 5 avril 1977 ; qu'il était stipulé que, pour le cas où la somme ne serait pas remboursée le 5 octobre 1977, Jean-Marie Z... promettait de vendre

les sociétés Secoïa et Finamur Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un agent immobilier (la société Immo Creusot, l'exposante, aux droits de l'Immobilière Malmédy) titulaire d'un mandat