Il résulte de ces textes que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice

d'intérêt commun sans rechercher si, comme l'invoquaient les sociétés Ibis et United Intermarine, il n'existait pas un intérêt commun du mandat et du mandataire à l'essor de l'entreprise par création

Subsidiairement il fait valoir qu'il y a mandat d'intérêt commun que le contrat lui permettait de rompre en respectant un délai de préavis de trois mois ; que la déloyauté de Groupama dans l'exécution

, la cour d'appel a violé l'article L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ALORS, encore, QUE seule la faute grave, laquelle porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible

le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé une indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que le mandat

[H] de sa demande tendant à voir qualifiée la convention de mandat d'intérêt commun ; AUX MOTIFS QUE M.

X... a résilié le mandat d'intérêt commun liant les parties ; Attendu que la SOCAM fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé à ses torts la résiliation de ce mandat et de l'avoir déboutée de sa demande

du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, dès qu'il avait succédé à son père comme agent commercial, M.

reproduit en annexe : Attendu que, en sa première branche, le moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1997), d'avoir débouté Mme Y..., dite Liane Foly, de sa demande d'annulation du mandat

de [Localité 8] et a signé le 9 mars 2015 un mandat d'intérêt commun avec Mme [W] [B] épouse [Z].

Considérant que le statut des agents de l'UCB en date du 2 juillet 2001dispose que « les rapports entre l'UCB et ses agents '. sont ceux de mandant à mandataire dans le cadre d'un mandat d'intérêt commun

Lepetit, aux droits de laquelle se trouve la société Claudel, Roustang et Galac, et la société Fromageries Lincet de l'Est (les sociétés fromagères) ont mis fin aux relations commerciales, fondées sur un mandat

X... au GAN était un mandat d'intérêt commun ; qu'en estimant néanmoins que M.

CONTRAT ECRIT QUI ETABLIT QU'ELLE A AGI EN L'ESPECE EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL QUI EST SON ACTIVITE HABITUELLE ; QU'AU SURPLUS, EN TOUTE HYPOTHESE, ELLE A BENEFICIER EN LA CIRCONSTANCE D'UN MANDAT

ÉDITIONS soutenait à titre subsidiaire que la convention du 14 octobre 2010 constituait un mandat d'intérêt commun et qu'il s'en évinçait que, en l'absence de motif légitime, la résiliation notifiée par

à l'essor de la clientèle, le contrat de mandat peut être qualifié de mandat d'intérêt commun.

), D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER UNE INDEMNITE DE RUPTURE A LA SOCIETE ROUSSEL ET CIE, MANDATAIRE EVINCE DE LA SOCIETE ATLAS COPCO FRANCE, BIEN QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AIT RESILIE UNILATERALEMENT LE MANDAT

statut avec la qualité de commerçant ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 134-1 et L. 134-4 du Code de commerce ; 4 ) que l'intéressé peut établir l'existence d'un mandat