son mandant, d'autre part que cette faute doit être qualifiée de grave puisqu'elle ne permet pas de poursuivre le contrat, même si par lettre du 10 janvier 2019, la société Altona a déclaré vouloir maintenir

X... sans que celui-ci en soit informé dans un bref délai ; "alors que nul ne peut être maintenu en détention sans avoir connaissance, si ce n'est par notification adressée dans les trois jours, du

l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138, 142, 179, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien

Boussac Saint-Frères avait fait valoir que la situation dans laquelle elle s'était trouvée était exceptionnelle en raison du nombre des salariés dont l'emploi était en jeu et de la nécessité absolue de maintenir

fait l'objet d'avertissements pour absences injustifiées, de partir délibérément en congé deux semaines avant la date fixée par l'employeur est constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien

et L. 129-9 du Code du travail ; 2 / que la faute grave est celle qui résulte d'une violation par le salarié de ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien

[Z] [C] vis-à-vis de son fils ne revêtait pas le caractère de gravité exigé pour le priver ou diminuer son droit à pension alimentaire, la cour d'appel s'est bornée à relever que le maintien de M.

conformément au statut, après l'avoir dissocié de la classification et notamment du coefficient, alors que la mutation latérale conduit au maintien de tous ces éléments sans distinction, la cour d'appel

[...], laissant pour lui succéder sa nouvelle épouse, Mme D..., et sa fille Rollande, épouse A..., issue d'une précédente union ; que, par acte notarié du 3 avril 2008, celles-ci sont convenues de maintenir

nouvelle qui soit de nature à dissiper les d "craintes exprimées par la Cour quant aux réelles "garanties de représentation du condamné, lequel, comme "elle l'a décidé pour cette raison, doit être maintenu

nouvelle qui soit de nature à dissiper les d "craintes exprimées par la Cour quant aux réelles "garanties de représentation du condamné, lequel, comme "elle l'a décidé pour cette raison, doit être maintenu

correctionnelle, en date du 14 novembre 1996, qui, a condamné : - Mohamed X..., pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les étrangers, et recel, à 5 ans d'emprisonnement avec maintien

l'entreprise, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 17 octobre 1990) de l'avoir condamnée à payer à M. de Simone à son service depuis le 1er février 1988, une somme au titre du maintien

l'entreprise, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 17 octobre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... à son service depuis le 1er janvier 1989, une somme au titre du maintien

Laurent X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 octobre 2005), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir maintenu le placement de l'enfant Sylvain X... à l'AOGPE pour une durée de deux

[D] fait grief à l'ordonnance de le maintenir en rétention, alors « qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 4 juillet 1991), qui a prononcé la conversion en divorce de la séparation de corps des époux X...Y..., d'avoir maintenu

: Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 5 du décret du 19 mars 2001 ; Attendu selon le second de ces textes, que les étrangers maintenus