dont il ne fait aucune analyse ; qu'en l'espèce, il résulte de la seule lecture de l'ordonnance attaquée que le magistrat délégué du tribunal de grande instance de Nanterre n'aurait pu fonder sa décision

Par courriel adressé le 20 avril 2026 à 12 heures 21 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.

en cassation d'une ordonnance rendue le 9 février 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;

par le premier président du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 27 novembre 1998 et a, au contraire, confirmé celle-ci ; " aux motifs qu'une décision de justice déjà prise par une autre

[N] [M] interprète en langue ourdou, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ M.

Par courriel adressé le 25 avril 2026 à 17 H 40, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2026 Nous, Sylvie RODRIGUES, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.

Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

du tribunal de grande instance de Paris autorisant la visite des locaux sis ..., est irrégulière puisque rendue par un tribunal incompétent, faute de locaux utilisés par les entreprises dans son ressort

correctionnel de Bordeaux à l'encontre de l'intéressé, Vu l'ordonnance rendue le 02 mai 2026 à 14h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention

II - Sur le pourvoi n° J 98-30.116 formé par : - M. et Mme Jérôme Z..., demeurant à Kergazec, 56720 Plouharnel, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 février 1998 par le président du tribunal

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 Nous, [R] [D],, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz

délégué par la chambre de l'instruction ne peut agir qu'en exécution de cette délégation et dans les limites imposées par celle-ci ; qu'une telle délégation ne peut être que spéciale ; que la chambre

Bernard, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 7 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie