Y..., propriétaires d'un lot situé en contrebas du sien afin que ceux-ci soient condamnés à étêter et élaguer la haie mitoyenne de sapins jouxtant la propriété de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du règlement du lotissement "La Naïade", sis à Narbonne, approuvé par un arrêté du préfet de l'Aude du 5 juillet 1978 : les "lots 59

la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Les Résidences de Petit Havre, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'X...

-que les lots 666 et 668 sont enclavés et nécessitent les infrastructures de l'ASL mère, -que le règlement du lotissement article 12.02 prévoit que toute subdivision est interdite, -que le règlement

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 14 du règlement du lotissement « Les Gramenous », où est située la construction litigieuse : «

, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; qu'en appliquant le régime de la copropriété à l'immeuble et au jardin compris dans le lot n° 16 appartenant à

X... de transférer la propriété du lot n 2 du lotissement, à la SCI Horizon 92, résulte du fait que la construction que la SCI y a édifiée dès août 1992 , de façon paisible, publique et en toute bonne

, la réalisation d'un ensemble de viabilités, d'équipements et d'aménagements permettant la vente de divers lots de terrains à bâtir devant constituer le lotissement, que depuis lors, seule la société

; Donne acte à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement [...]

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 2002), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 21 mars 2000, n° 417 D) que les époux X..., propriétaires d'un lot

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 juin 2019), M. et Mme V..., propriétaires du lot n° 5 dans le périmètre de l'association syndicale libre du lotissement [...]

refusé l'autorisation d'utiliser la voirie desservant la première tranche, pour lotir les tranches suivantes, un arrêté municipal a refusé à M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1143 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mars

portant sur la création d'un lotissement de 20 parcelles rue des Montagnes et d'impartir à la société SAS Lotiss-Est et à la commune de Spicheren un délai maximal de six mois à compter de la notification

qu'en tout état de cause la présente garantie ne pourra être mise en jeu que jusqu'au 30 octobre 2000 au plus tard ; que ce même document précise que l'acte entre la SARL Saint Jean et la SA Provence Logis

unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement constatant que l'enclavement de leur propriété était né de la création du lot

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 avril 2003), que les époux X..., propriétaires dans un lotissement