A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 14 du règlement du lotissement « Les Gramenous », où est située la construction litigieuse : «

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts A... sont propriétaires de lots dont les parties privatives situées au sous-sol

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (Valenciennes, 25 avril 1990), statuant en dernier ressort,

La société KNC HOTELS, consciente de la nécessité de définir assez précisément la consistance du lot pour qu'il soit qualifié de lot transitoire, indique que l'altimétrie du lot n° 2 serait déterminée

X... a acquis des époux Y... trois lots réunis en une seule unité d'habitation pour une certaine superficie dans un immeuble en copropriété ; que contestant cette superficie, il a assigné en diminution

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Hôtels Farmus Corporation et à Mme X..., ès qualités d'administrateur provisoire de la société Hôtels

Le cahier des charges du lotissement prévoit que le sol des voies du lotissement pourra être incorporé à la voirie communale, si la commune le décide, et que jusqu'à cette incorporation, il sera propriété

de finances n° 82-540 du 28 juin 1982), ce qui confère dès lors aux marchandises litigieuses, sur la base de l'article 7 du code des douanes, la qualité de marchandises non fortement taxées, aucun droit

du lot de coquillages ; que dès lors, en déclarant la société Aquaculture Jaouen coupable de transfert de lot de coquillages vivants sans document d'enregistrement, aux motifs que « s'il incombe effectivement

sa demande, en ce qu'elle visait à la décharger de la taxe de publicité foncière mise en recouvrement par avis du 8 mars 1995, alors, selon le moyen : 1 ) que la législation sur les habitations à loyer

de l'acquisition de leurs lots, ne prive pas pour autant la copropriété de ce règlement ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les dispositions de l'article 13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la

qui n'étaient pas visés par la stipulation litigieuse restaient libres, en qualité de copropriétaires bailleurs, de modifier l'affectation de leurs lots, a violé les articles 8 et 9 de la loi n° 65-557

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2019), par contrat du 8 mars 2011, la société CTM Promotion a confié à la société Axeva la commercialisation de quinze lots situés dans un lotissement comportant

Il résulte de ces textes que les copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun

base du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail expiré ; qu'elle ne peut dès lors s'analyser, sauf circonstance tout à fait particulière qu'il appartient alors aux juges de caractériser, qu'en

fine, de la loi du 23 décembre 1986, dès la publication de cette loi, les dispositions des articles 21 à 23 s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de ladite loi ; que la proposition

de Belle-Ile ; que la Société nantaise d'aménagement a, par acte du 29 juillet 1986, cédé à la Société pour l'aménagement des sols (SPAS) les 53 parcelles composant ce hameau ; que la SPAS a vendu le lot

valeur des biens et lots exclus du champ d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, elle ne pourra donc se calculer sur le seul lot ayant fait l'objet d'une erreur de mesurage.