Sur la loi applicable aux obligations alimentaires   La loi applicable en matière de contribution à l'entretien et l'éducation est déterminée par le Règlement CE n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008

peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.

Sauf convention contraire des époux, le changement de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage n'a d'effet que pour l'avenir. 3.Aucun changement rétroactif de la loi applicable en vertu

applicable à ce contrat, l'a déterminée conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; qu'ayant relevé que l'exécution

Il en résulte, au cas particulier, indépendamment de la Loi française applicable à la rupture du contrat de travail, que la Loi applicable à l'admission de la créance du salarié est la Loi monégasque.

Il résulte du deuxième, troisième et quatrième de ces textes que l'extinction d'une obligation est régie par la loi applicable à l'obligation. 7.

(CE) N°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles Si de besoin, vu les articles 3.1 et 7.1 de la Convention de ROME du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations

Le tribunal a estimé que la loi applicable au litige était la loi française. Il n' a retenu que le fondement contractuel, Tasla n'ayant visé que les articles 1116, 1134, 1146 et 1147 du code civil.

applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de

DU 12 JUILLET1967, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE " LA SEULE LOI APPLICABLE AU PRINCIPE ET AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE PRENEUR SORTANT EST LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU LES AMELIORATIONS ONT ETE APPORTEES

à Zurich, il en résultait qu'en l'absence de toute disposition sur la loi applicable dans le contrat de vente, la loi applicable était la loi du pays où la commande avait été reçue pour le compte du vendeur

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Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Les époux étant de nationalité serbe, il y a lieu de statuer sur la compétence de la juridiction française et sur la loi applicable

Sur la détermination de la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial du couple [D]-[P] La convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, en vigueur

français de la vente, à payer à la société écossaise Federal Tait le montant de factures de livraison de papier ; qu'il est reproché à la cour d'appel, 1° de ne pas avoir, au besoin d'office, recherché la loi

, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, Vu le protocole de [Localité 10] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux

de la liquidation judiciaire, demeure en revanche sans effet sur les règles relatives à la détermination de la loi applicable au contrat de travail.

X... prévoyait expressément dans son article 6 qu' «en cas de litiges …. le droit allemand (est) applicable …» ; qu'en désignant, malgré ce choix des parties de droit allemand comme loi applicable, la