compter du 1er janvier 1991 portant sur des bureaux et des emplacements de parking ; que, par acte du 29 décembre 1999, les mêmes parties ont conclu une convention d'occupation portant sur les mêmes locaux

. ; "aux motifs que celle-ci ne peut se voir reprocher un excès de vitesse, que les traces de choc sur les véhicules confirment que Mora a coupé la route à la voiture de Mlle Y... et que la localisation

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ le syndicat CGT Roissy Fedex FRT, dont le siège est [...] , 2°/ l'union locale

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ le syndicat CGT Roissy Fedex FRT, dont le siège est [...] , 2°/ l'union locale

France, respectivement bailleresse et preneuse, par plusieurs baux, de locaux à usage commercial, sont convenues, le 5 janvier 1991, de réunir ces contrats en un bail unique auquel la société Y...

Par acte de commissaire de justice du 13 juillet 2022, la SASU ACTA IMMOBILIER a fait procéder à un constat d’état des lieux des locaux par procès-verbal.

verrouillé attribué à l'usage personnel du gardien ou propriétaire du véhicule ou si le local est à usage collectif, dans un mobilier verrouillé » posait une condition générale de la garantie imposant

motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que, le dossier établit que le matériel entreposé dans les deux locaux

du 22 avril 1983 et dont se prévalaient les bailleurs portait expressément qu'elle portait sur un fonds de commerce comprenant, le nom commercial et l'achalandage y attaché, les droits aux baux des locaux

que ses constatations rendaient inopérant, en a souverainement déduit que la garantie de la police "master" n'avait vocation à s'appliquer, en cas d'épuisement de la police locale

par l'infraction visée dans la plainte ; que les parties civiles échafaudaient, à partir d'un entrefilet non signé, paru dans le journal " Le Monde " concernant une perquisition effectuée dans les locaux

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile particulière La Foncière super Italie, propriétaire de divers locaux à

qui, bénéficiant de l'indépendance technique inhérente à son métier, établit pour un tiers, en contrepartie d'une rémunération, des logiciels exclusivement destinés aux clients de ce tiers, dans les locaux

prévoit les visites domiciliaires "dans les lieux de travail mentionnés aux articles L.231-1 du Code du travail et 1144 du Code rural, y compris ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux

Les sociétés Cafpi et Aviva font le même grief à l'arrêt, alors « que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle

humaine notamment, ses clients étant des pharmacies, des industries pharmaceutiques, cosmétiques et vétérinaires ; que la société emploie actuellement 12 salariés et a pour projet de déménager dans un local

dénomination Clinique du rond point des Champs Elysées constituerait un ensemble unitaire après avoir relevé "que l'adjonction des termes du rond point des Champs Elysées remplit une fonction de localisation

d'ailleurs poursuivi dans les mêmes conditions postérieurement aux éléments modificatifs invoqués, - la prétendue intention des parties, de ne faire porter le projet de cession, que sur partie des locaux