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FINANCIERING BANK NV A ACHETE SUIVANT UN CONTRAT CONCLU A AMSTERDAM A LA SOCIETE HOLLANDAISE FRISTOL, UN MATERIEL INDUSTRIEL POUR UN PRIX DE 90000 FLORINS PAYE COMPTANT ET PAR UN SECOND CONTRAT, DIT DE LOCATION-VENTE

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X..., le 19 juillet 1989, un contrat de location-vente de plusieurs pianos ; que plusieurs échéances étant restées impayées, la société a assigné le débiteur en paiement du solde de la dette ; Attendu

recevables à s'en prévaloir le cas échéant à l'exclusion de l'appelant qui n'a même estimé opportun d'appeler en cause la dame Z... ; que le moyen s'avère inopérant ; que par contre la convention de location-vente

, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale

reprise est ou non titulaire d'une autorisation d'exploiter ou est soumis au régime de la déclaration ; qu'est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location

juillet 2005), OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sàrl SOLUMED [Adresse 1] Activité : Location

, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert

En application de l'article L 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente