AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00055
26 janvier 2022
26 janvier 2022
La société ADP fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles quant à l'exigence de bonne foi dans l'exécution des conventions, et de la condamner au paiement de différentes
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Pôle 5 - Chambre 10
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7 mai 2026
7 mai 2026
Le crédit locatif sera à la charge de la clinique de l'[Etablissement 2] comme prévu avec son directeur Monsieur [O].
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