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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00055

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

La société ADP fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles quant à l'exigence de bonne foi dans l'exécution des conventions, et de la condamner au paiement de différentes

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

GESTION ET LOCATION DE BOXES

SIREN 351716394GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

18/03/2010

Voir →

Modifications diverses

GESTION ET LOCATION DE BOXES

SIREN 351716394GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

03/01/2010

Voir →

CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78d9cdc6046d4703b36d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le crédit locatif sera à la charge de la clinique de l'[Etablissement 2] comme prévu avec son directeur Monsieur [O].

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742145f

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

nationalité portugaise (qui ne peuvent ni lire, ni écrire le français qu'Alfredo C... ne sait pas parler) ont été reçus, à leur arrivée, par Jacques Y... avec lequel ils ont discuté des conditions de location

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00488

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

condamner la société Soetaert à restituer à la société AGB le prix de vente, à reprendre possession du tracteur à ses frais exclusifs, à payer à la société AGB une certaine somme au titre des frais de location

Source officielle
CC

civ1

6137230dcd58014677404c61

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

décision de base légale, au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, sur les première et deuxième branches, s'agissant de la vente de tentes à un professionnel spécialisé dans leur location

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff227

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande relative à la chambre de service, alors, selon le moyen, "1 ) que le locataire ne peut s'opposer à la reprise des pièces isolées ou "chambres de bonne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300948

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Les locaux ont été donnés en sous-location à la société [...] , qui a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société ABC gravure, laquelle est devenue sous-locataire de la société [...]. 4.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société SILVER EVENEMENT fait plaider 1- Sur la nullité du contrat de location de site internet Le contrat d'abonnement et de location de solution internet encourt la nullité car il ne respecte pas

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8e6ccdc6046d4733f71c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LES FAITS La société BMW FINANCE déclare qu'elle a consenti à la société B&N [D] un contrat de location avec option d'achat d'une moto et qu'elle a résilié le contrat au motif d'échéances impayées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01335

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Le 18 août 2020, sur la foi d'un renseignement anonyme selon lequel un box loué par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201533

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

location mentionnant le versement de ces deux sommes et le numéro des chèques en cause, les relevés de comptes bancaires correspondants au versement de deux autres sommes d'un montant de 1 188 euros et

Source officielle
CC

civ3

613721bfcd580146773f6d54

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., à laquelle les époux Z... ont consenti une promesse de vente d'un appartement donné en location

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

Si le tribunal venait à prononcer la caducité du contrat de location financière, elle subirait un préjudice.

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742482f

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

n'est pas atteinte par la prescription ; "aux motifs que, "pour faire déclarer les poursuites prescrites, les prévenus soutiennent que la remise est constituée par la signature de la promesse de location-vente

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c08cdc6046d4754989b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La commission a également imposé la restitution du véhicule objet de la location avec option d'achat.

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff39cdc6046d47af7ab7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le bailleur social en a déduit que la demanderesse ne faisait pas preuve de bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f4414dcdc6046d472e623c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Déborah Bohée

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424359

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

établi que s'agissant des contrats de vente, pour la période 1992 à 1995 alors que 383 contrats avaient été conclus seulement 124 machines avaient été livrées et que s'agissant des 687 contrats de location

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d698cdc6046d47316d22

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement, rappelant que la seule considération de l'âge ne caractérise pas la bonne foi, et que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300561

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Aux termes du premier de ces textes, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

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