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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137224ecd580146773fbe53

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du

Source officielle

Page 11 sur 10555

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Journal officiel
Dépôts des comptes

LISTEN 4

SIREN 845105790Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

02/07/2026

Voir →

Modifications diverses

SH LISTE 3

SIREN 850627167Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

21/06/2026

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Dépôts des comptes

LISTEP INVEST

SIREN 819426370Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

18/06/2026

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Dépôts des comptes

LISTEN IMMO +

SIREN 837714807Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

12/06/2026

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Dépôts des comptes

FINANCIERE DES LISTES

SIREN 501963821Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay

04/06/2026

Voir →

CC

civ2

61372250cd580146773fbf20

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf21

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

Y..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf5f

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf60

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf61

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du

Source officielle
CC

civ2

61372251cd580146773fbfee

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc027

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00350

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00786

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

R..., élues de la liste CGT-FO, quand il constatait que la liste de la CGT-FO aurait dû contenir a minima une femme et un homme, ce dont il résultait que seule l'annulation de l'élection d'une des deux

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c4869c

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

Y..., Z... et A... ont contesté la recevabilité de la liste CIDUNATI présentée dans la section activités diverses du collège salarié pour les élections au conseil de prud'hommes de Grasse ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00396

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Nul ne pouvant être candidat sur une liste sans son accord, la décision d'un salarié de ne pas figurer sur une liste de candidats s'impose au syndicat ayant présenté cette liste, lequel doit retirer le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00339

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Les listes électorales ont été publiées le 19 novembre 2024 pour tous les établissements, sans contestation dans les trois jours. M.

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CC

soc

613722bfcd58014677400f19

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

et deux autres personnes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arcachon, 12 janvier 1996) d'avoir constaté que le syndicat CFDT n'avait pas contesté le défaut d'inscription sur les listes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00433

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Le respect de ces règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes s'impose, par liste, à toute liste de candidats présentée par une organisation syndicale, indépendamment de la répartition

Source officielle
CC

civ2

61372133cd580146773f1cfe

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Y..., inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme X... de cette liste, alors que le tribunal ne se

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CC

civ2

61372263cd580146773fc8e6

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

Marcel Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lafajolle de son recours tendant à la radiation de Mme Maryse X..., épouse Z... de cette liste ; Mais attendu qu'au vu des pièces

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd29e

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., B... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de M.

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CC

civ2

61372273cd580146773fd2a0

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., B... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de M. Z...

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CC

civ2

61372274cd580146773fd35c

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., B... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de M.

Source officielle