Mme R... fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné l'assureur à la garantir que dans la limite de 1 800 000 francs CFP, alors que « dans ses conclusions d'appel, Mme R... faisait valoir que la limitation

dite « loi Badinter », dispose en son article 6 que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations

date du 29 décembre 2012, -juger que l'interprétation qu'a faite la juridiction du premier ressort n'a pas respecté les dispositions de l'article 1792-5 du code civil, qui interdit toute forme de limitation

la cause ; 5) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'à défaut de remise de la notice, l'assureur est tenu de prendre en charge intégralement le risque assuré sans pouvoir opposer une quelconque cause de limitation

charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Il résulte en outre de la combinaison des articles 3 et 5 que, si la faute de la victime conductrice du véhicule peut entraîner l'exclusion ou la limitation du droit à être indemnisée, le droit à indemnisation

G... font grief à l'arrêt de les débouter de leur appel en garantie contre la société Generali, alors, selon le moyen, que les clauses d'exclusion de garantie sont strictement limitées aux exclusions qu'elles

L'article 6 de la même loi prévoit que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions

Me [N] réplique que les clauses de limitation et d'exclusion de garantie ne lui sont pas opposables faute de preuve qu'elles avaient été portées à la connaissance de la débitrice.

-victime de l'accident de la circulation dans lequel était impliqué le camion appartenant à la société Z... conduit par Y... et assuré par l'Union et Phénix espagnol-pouvait voir limitée ou exclue l'indemnisation

L'article 6 de la même loi prévoit que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions

Section 69(10) of the 2004 Energy Act pursuant to which easements established under the precedent legislation remain intact merely concerned the existence of such easements but contained no limitation

l'article 6 de la loi précitée n° 85-677 du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations

[J] auprès de la société Maaf Assurances, il est exposé que sont garanties « sous réserve des limites et exclusions prévues au contrat (...) les conséquences pécuniaires (dommages corporels, matériels

l'assuré n'ait eu connaissance des conditions générales du contrat qu'après avoir accepté le paiement du loyer en espèces n'a pas pour effet de l'exonérer de toute responsabilité, - les clauses de limitation

doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance « garantit l'assuré contre les conséquences

cassation vérifie seulement que la clause d'exclusion n'a pas pour effet de rendre dérisoire l'obligation à laquelle s'est engagé le débiteur'; que pour cette analyse le caractère limité de la clause d'exclusion

subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages