qualité de vendeuse par la société Monoprix ; qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, son contrat a été transféré, en juillet 1997, à la société Gestad intermarché ; qu'elle a été licenciée

des faits distincts, le caractère illicite du grief tiré des faits en lien avec la grève rend le licenciement abusif ; que les griefs distincts de ceux en lien avec la grève, dans la lettre de licenciement

X... sans respecter aucune condition de forme pendant la période d'essai, il s'évince de la lettre même de licenciement que la décision de rompre le contrat de travail n'avait pas été prise antérieurement

son salarié et par conséquent que le conseil de discipline n'avait pas à être saisi préalablement au licenciement ; qu'en énonçant que les termes employés pour justifier le licenciement de M.

lien de causalité est caractérisé entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour déclarer nul le licenciement de la salariée, à rappeler que le licenciement prononcé pour

l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que d'une part, constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression

Le 30 mars 2022, le salarié a été licencié pour faute grave. 3.

demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rend pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juillet 1990), que Mme X..., employée de maison au service du docteur Y... depuis 1979, a été licenciée le 5 avril 1989 ; Attendu que

arrêt de travail pour maladie du 18 février 1996 au 15 septembre 1997, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail du 8 septembre 1997 ; que, contestant son licenciement

X... pour le cas où l'inspecteur du Travail refuserait le licenciement de ce salarié protégé, et M.

la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés, de préavis, et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

de Mme X..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la convention collective applicable prévoit la possibilité pour l'employeur de licencier le salarié absent plus de 180 jours durant une période de

à l'encontre de Mme X... puisque l'employeur était contraint de la licencier et qu'il n'évitait pas nécessairement de lui payer des indemnités de licenciement, que la cour d'appel n'ayant pas considéré

pour motif économique, le 20 août 1990, pour la raison suivante : "A la suite de notre entretien du 3 août 1990, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique

, les critères posés par l'alinéa premier du même article relatif à l'ordre des licenciements en cas de licenciement collectif pour motif économique, est entré en vigueur le 9 août 1989 et n'est pas applicable

imputable à la société Bourdel, n'en a pas moins été initiée par la salariée ; qu'en estimant dès lors que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de lettre de licenciement

autre que pour faute grave ou lourde, le prix serait fixé à dire d'experts dégradé du coefficient 0.5 ; que Mme Y... a été licenciée le 25 mars 2009 par la société Novedia solutions ; qu'elle a contesté