ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Mesure ne portant atteinte ni à la liberté

du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre, à la liberté d'expression, à la liberté de création et de diffusion artistique et à la liberté d'accès aux œuvres culturelles ; - l'arrêté contesté

VILLE, SOUS UN NOM SENSIBLEMENT IDENTIQUE, PAR LA SOCIETE APPROVISIONNEMENT ELECTRIQUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE FAIT MEME DE LA SUBSTITUTION LITIGIEUSE QUE JUSTIFIAIT TANT LE PRINCIPE DE LA LIBERT

en cause de son équilibre économique, une atteinte à la continuité de l’exploitation et un impact direct sur l’emploi de ses salariés ; en outre l’arrêté porte une atteinte immédiate et grave à la liberté

litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, enfin, l'interdiction prononcée, contraire au principe constitutionnel de la liberté

les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité, à condition qu'elles soient annexes aux missions que leur assigne l'article L. 322-8 du même code, la conformité d'un tel principe à ces libertés

En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée et illégale au principe de la liberté du commerce et de l’industrie : 8.

X..., l'arrêté du 11 décembre 1987 par lequel le maire de la commune a réglementé l'activité de commerce ambulant ; 2°) de rejeter la demande de la société Banan'Alp et de Mlle Y... et M.

des intérêts spécifiques que l'administration a pour mission de protéger ou de garantir n'exonère pas l'autorité investie de ces pouvoirs de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté

du commerce et de l'industrie ; * Le zonage de la zone ZP2 (centre-ville et secteurs patrimoniaux urbains) porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, dès lors qu'aucune qualité patrimoniale

Il leur appartient cependant d'exercer ce pouvoir de police dans le respect du principe d'égalité et sans porter une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie et à la concurrence, ainsi

constats d'huissier des 11 et 23 décembre 2008, elle a commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme au préjudice de la société ENS alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de la liberté

X... d'exercer l'activité d'acheteur en métaux précieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

tabac, a condamné le premier à 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la liberté

ressource et le met dans l’impossibilité de respecter les obligations qui lui sont imposées par le juge d’application des peines ; - la fermeture de son établissement porte une atteinte grave à la liberté

du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre.

lors que la fermeture prive la société de ressources nécessaires à la poursuite de son activité dans un contexte économique dégradé ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

B soutient que : - il y a une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie, au droit du travail des personnes handicapées, au principe d'égalité devant les charges