carrière était plutôt aléatoire ; que le préjudice doit être évalué comme suit, compte tenu de l'âge de la victime, 52 ans au moment des faits, ainsi que de sa profession et des retentissements des lésions

: 1 / que la première constatation médicale de la maladie professionnelle ne peut s'évincer que d'un arrêt de travail mentionnant au moins, à défaut de la nature de l'affection, l'existence des lésions

qui est intervenu le 11 juillet 1995 ; que les époux Y... ayant, par acte du 8 août 1995, assigné Mme X... en réalisation de la vente, celle-ci a formé une demande reconventionnelle en rescision pour lésion

Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.

d'appel a violé par refus d'application ledit article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les déclarations de la victime ne suffisent pas à établir la matérialité de la lésion

preuve de la matérialité d'un accident étant libre, il ne pouvait dénier la qualité d'éléments objectifs à la présentation à l'infirmerie au milieu de l'horaire du travail, à l'enregistrement de la lésion

X... devait être prises en charge au titre du risque professionnel, alors, selon le moyen : 1 / que la victime qui ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité des lésions à l'accident en raison

une agression, de sorte que ce serait un non-sens d'attendre la consolidation de l'état de santé du salarié pour se positionner vis-à-vis du dispositif et qu'il ne peut donc être fait référence à des lésions

que l'expert mandaté par le juge avait pour seule mission d'apprécier le taux d'incapacité de la victime, de sorte que c'était à tort qu'il avait cru pouvoir modifier la date de consolidation de ses lésions

fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 7 novembre 2012, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions

récursoire à l'encontre de l'employeur, au titre de la rente majorée, que sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 0 %, alors : « 1°/ que, hors l'hypothèse où le caractère professionnel de la lésion

travail, alors : « 1°/ qu'est considéré comme accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion

corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; que nonobstant la date d'apparition de la lésion, la tardiveté des constatations médicales de la lésion et les mentions portées

l'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident ou des lésions

Y... fait grief à l'arrêt de retenir, pour déclarer irrecevable, en application de l'article 2052 du Code civil, sa demande en rescision pour lésion de la vente de ses parcelles, que la convention du 23

lui étaient imputables à l'accident survenu le 17 septembre 1987 sans expliquer en quoi le pyralène, qui est une huile synthétique ne produisant aucune émanation gazeuse, a pu être à l'origine des lésions

donation litigieuse, dont il n'a jamais été soutenu qu'elle excédait la quotité disponible, de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de cette donation pour rechercher l'existence d'une lésion

Il résulte de ce texte que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion