L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

[L] formulant des protestations et réserves ; Vu l’article 446-1 du code de procédure civile, SUR CE ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

alors, selon le moyen : 1 / que l'expertise préalable avant tout procès pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, requiert l'existence d'un motif légitime

de sorte que toute personne poursuivie devant elle doit pouvoir, en application de ces stipulations et même en l'absence de disposition textuelle propre, demander le renvoi pour cause de suspicion légitime

G... pouvait croire de façon légitime que M. Y... disposait du pouvoir de céder la BMW appartenant à Mme U..., que M.

du 16 novembre 2018, la société MDC exploitation a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une demande de renvoi devant une autre juridiction de même nature pour cause de suspicion légitime

l'existence de ses heures, mais sur l'importance très grande ou suffisamment grande de celles-ci; que la cour d'appel a conclu à tort que le motif de la démission n'étant pas établi, celle-ci n'était pas légitime

de l'impossibilité où se trouve le requérant de faire valoir ses droits dans les délais requis ou encore de l'aggravation du préjudice, le relevé de forclusion peut être fondé sur tout autre motif légitime

dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, consistant en la perte d'une chance de ne pas contracter, se manifeste dès la souscription du prêt, sauf à ce que l'emprunteur ait pu légitimement

sont remplies, c'est-à-dire si l'ingérence, par l'autorité publique, est prévue par la loi et constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire notamment à la poursuite d'un but légitime

sont remplies, c'est-à-dire si l'ingérence, par l'autorité publique, est prévue par la loi et constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire notamment à la poursuite d'un but légitime

sont remplies, c'est-à-dire si l'ingérence, par l'autorité publique, est prévue par la loi et constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire notamment à la poursuite d'un but légitime

sont remplies, c'est-à-dire si l'ingérence, par l'autorité publique, est prévue par la loi et constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire notamment à la poursuite d'un but légitime

M. et Mme [U] font grief à l'ordonnance de déclarer leur recours irrecevable, alors « que constitue une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction

faire abstraction du contexte particulièrement conflictuel dans lequel était entretenu un débat virulent sur l'antisémitisme et l'antisionisme ; que Daniel X... poursuivait incontestablement un but légitime

Y..., considérations de nature à priver ces enregistrements de toute pertinence quant à la légitimité de la décision de M.

La Cour d’appel a infirmé le jugement du Conseil de prud’hommes dans toutes ses dispositions, a débouté le salarié de toutes ses demandes, a ordonné la restitution des sommes perçues en exécution de l