économiques ou à des mutations technologiques, étant précisé que la suppression d'un poste, décidée dans l'intérêt de l'entreprise, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches entre d'autres

le licenciement prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant notamment d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

de licenciement ; que pour retenir que le motif économique constituait une cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'il n'apportait aucun élément pour justifier

économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation de l'entreprise

doit être aussi regardé sur le périmètre de ce secteur, - dire et juger que dès lors Marine Harvest Kritsen ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique tenant compte

Y..., engagé en 1979 par le Groupement d'exploitation agricole en commun RAAM (GAEC), en qualité d'ouvriers agricoles, ont été licenciés le 12 septembre 1986 pour motif économique ; Sur les trois moyens

doit être aussi regardé sur le périmètre de ce secteur, - dire et juger que dès lors [P] [G] [K] ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique tenant compte de l'activité

doit simplement énoncer le ou les motifs économiques permettant de fixer le cadre du litige, sans avoir à justifier autrement de l'ensemble des éléments pouvant établir la réalité des difficultés économiques

économiques annoncées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en refusant de tenir compte, parmi les différentes justifications invoquées par M.

économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation peut cependant constituer un motif économique si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité ; qu'en l'espèce

X... a été engagé par la société Kompass en qualité de représentant ; qu'il a été licencié le 19 novembre 1991 pour motif économique à la suite de son refus d'accepter la modification des modalités de

X..., se fonder sur ce que, dès lors que les bénéfices augmentaient légèrement et que l'exploitant continuait à opérer des prélèvements importants, les difficultés économiques de l'entreprise n'auraient

s'apprécie au regard des difficultés économiques ou des mutations technologiques ; qu'en conséquence, l'énonciation dans la lettre de licenciement de ce que celui-ci est motivé par la suppression de l'emploi

Faisant valoir des difficultés économiques, la SASU SEITA a décidé de fermer le site de [Localité 8].

Faisant valoir des difficultés économiques, la SASU SEITA a décidé de fermer le site de [Localité 8].

celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle de son contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à une réorganisation

Daniel, Christian et Jean-Marc, engagés en qualité de peintre respectivement le 1er février, le 7 août 1987 et le 26 août 1991 ont été licenciés pour motif économique le 26 avril 1993 ; Attendu que

; que la rupture de son contrat de travail pour motif économique est intervenue après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle le 22 juillet 2011 ; Attendu que, pour condamner l'employeur