le fondement de l'article L. 616 du Code de la construction et de l'habitation, assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la Caisse), créancier saisissant, en annulation d'un jugement

l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 25 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de travail dissimulé aggravée, a confirmé l'ordonnance de saisie rendue par le juge

d'appel de COLMAR, en date du 28 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

de la marque ISB « suggérant que la société Ion Enterprises titulaire de la marque "ISB" et fabriquant des produits représentés dans le graphisme, endosse la paternité du document publicitaire et que

(premier collège, titulaire), de Mme O... (premier collège, suppléante), de M. S... (deuxième collège, titulaire) et de M. C... H...

de jugement (p. 2 et 3) que la Cour, constatant par arrêt qu'il y avait 25 jurés titulaires et qu'il y avait lieu de faire appel aux jurés suppléants, a dit que la liste des jurés titulaires sera complétée

la poursuite et les demandes de la partie civile, le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Guyane, rejetées ; "et aux motifs propres que, selon les pièces versées, Thierry X... est titulaire

M... en qualité, respectivement, de membre titulaire et de membre suppléant, du deuxième collège, agents de maîtrise, le jugement retient que, le constat étant fait que la liste incriminée n'a pas respecté

à la modification ou à l'altération de l'état des produits ; qu'au surplus le principe d'épuisement n'induit pas que la marque puisse être supprimée sur le produit commercialisé ; "alors que le titulaire

(deuxième collège, titulaires) et de MM. L... et H...

titulaires de la liste, a dispensé six jurés titulaires du service du jury, a ordonné la radiation d'un juré titulaire et de deux jurés suppléants, a condamné un juré titulaire absent et non excusé et

août 2021, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, recel et blanchiment, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge

Le syndicat UNSA a obtenu un élu titulaire dans le premier collège et les listes communes quatre sièges de titulaires dans le deuxième collège et deux dans le troisième collège. 6.

Jules a assigné, le 24 avril 1998, ces deux sociétés pour qu'il soit constaté que, du fait de son maintien dans les lieux, elle était titulaire depuis le 1er septembre 1997 d'un bail commercial de neuf

2007, que le juge d'instruction a été saisi le même jour de la poursuite des investigations ; qu'ainsi, le contrôle confié par les articles 706-95 et 100 du code de procédure pénale au juge des libertés

[P] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 2° / que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant en l'espèce que « [Y] [P] reconnaît que de

de crédit, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la Caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe, société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement

Caisse a assigné en paiement de la somme restant due par la société, au titre du contrat de prêt, Mme X..., ès qualités, à laquelle elle imputait à faute de ne pas l'avoir, en sa qualité de créancier titulaire