[N] a restitué au bailleur la jouissance des bâtiments. Lui reprochant d'y avoir procédé à des modifications sans autorisation, M. [V] a sollicité qu'il remette les lieux en état à ses frais. 4.

PF2) font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que le locataire qui n'occupe pas personnellement les lieux loués n'est pas recevable à agir en réparation de troubles de jouissance

mise en oeuvre de son droit de préférence et de limiter à une certaine somme la condamnation en paiement de la bailleresse au titre de remboursement de travaux et de réparation de son préjudice de jouissance

que le véhicule était vendu à crédit par la SARL "Auto 62" en son garage, situé sur le parking de l'hypermarché Auchan à Saint-Martin-les-Boulogne, que la société Slibailautos, organisme de crédit, jouissait

le seul appel de la prévenue dont la situation ne peut être aggravée ; qu'il s'ensuit que l'appel porte uniquement sur deux chefs d'indemnisation à savoir l'indemnisation au titre du préjudice de jouissance

de déclarer irrecevable sa demande en paiement des reprises pour les désordres affectant le bois des balcons, terrasses et escaliers desservant les appartements et en indemnisation du préjudice de jouissance

X..., venant aux droits de Mauricette X..., décédée, a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; Attendu que M.

s'engageait notamment à réaliser, sur un terrain situé sur le territoire de la commune, un bâtiment, ainsi qu'un passage privé ouvert au public reliant deux voies publiques, et à accorder à la ville la jouissance

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de retenir une somme de 300 euros par mois à compter du 23 mai 2012 au titre du préjudice de jouissance et de limiter à 3 975 euros leur préjudice de jouissance pour

X..., dont la société qu'il dirigeait a construit, en 1966-1967, un immeuble en copropriété, s'est fait consentir, par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juin 1968, la jouissance

liquidateur judiciaire de cette société, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [D] des dommages-intérêts pour perte de la valeur de leur immeuble et pour préjudice permanent de jouissance

La demande de rétablissement d'une jouissance paisible n'est donc pas justifiée.

la CPAM, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société CFA qui, contestant la réalité du préjudice de jouissance

La société Leporini immobilier fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme B... diverses sommes au titre de la perte de valeur de leur bien et de leur préjudice de jouissance et de dire qu'il

remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance

déclaré Christian Z... coupable d'avoir abandonné un véhicule à l'état d'épave à un emplacement désigné par l'autorité compétente, en un lieu public ou privé, sur la voie publique, sans en avoir la jouissance

société EMN), succéda à la société South sea marine ; qu'estimant que la société CIPPAR et sa locataire, la société EMN, ne respectaient pas les termes du bail et les dispositions du règlement de jouissance

remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance