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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:1987:C2287
14 janvier 1987
14 janvier 1987
tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732, l'appel doit être interjeté en matière d'incident de saisie immobilière constituent des irrégularités de forme ; que, dès
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c4373a
14 janvier 1987
14 janvier 1987
tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732, l'appel doit être interjeté en matière d'incident de saisie immobilière constituent des irrégularités de forme ; que, dès
Source officielleciv2
613720aacd580146773ed26c
14 janvier 1987
14 janvier 1987
tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732, l'appel doit être interjeté en matière d'incident de saisie immobilière, constituent des irrégularités de forme ; que, dès
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201294
4 juillet 2007
4 juillet 2007
X..., ès qualités, motif pris de ce que l'irrégularité relevait d'une nullité de forme, quand l'acte devait être regardé comme inexistant à l'égard de M.
Source officiellesoc
61372339cd58014677407053
24 mars 1999
24 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f579
27 avril 1978
27 avril 1978
VOTE A SON NOM DE DIMENSIONS NON REGLEMENTAIRES, CE QUI CONSTITUAIT UN SIGNE DISTINCTIF QUI DEVAIT EN ENTRAINER L'ANNULATION ; ALORS, PAR AILLEURS, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI L'IRREGULARITE
Source officielleciv1
61372368cd5801467740959d
18 juillet 2000
18 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellesoc
61372405cd580146774113a6
16 janvier 2003
16 janvier 2003
l'espèce, la société Colas n'avait contesté devant la commission de recours amiable que le bien-fondé des chefs du redressement dont elle faisait l'objet ; qu'en déclarant recevable la demande qui, formée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00121
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Z... et Lanza parce qu'une pièce d'identité n'y était pas annexée, alors que l'origine des témoignages n'était pas contestée ;- de l'attestation de Mme A... à cause de son irrégularité de forme ; a faussement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300020
7 janvier 2016
7 janvier 2016
d'appel comportait aussi l'indication du nom, prénom et domicile de la personne contre laquelle la demande était formée, a pu en déduire que cette irrégularité de forme ne pouvait entraîner la nullité
Source officielleChambre Prud'homale
66878cac05d6f7f678d48f5c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sont recevables dans la mesure où sa requête et ses conclusions de première instance ne contenaient qu'une erreur de dénomination entre une personne physique et une personne morale, et que cette irrégularité
Source officiellesoc
6137215dcd580146773f324b
21 novembre 1990
21 novembre 1990
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 321-12 du Code du travail en vigueur à la date des licenciements litigieux, les irrégularités
Source officielle4ème chambre
DTA_2410520_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Ils soutiennent que : - la décision du 20 août 2024 rejetant leur réclamation préalable est entachée d’une irrégularité de forme et d’une insuffisance de motivation ; - c’est à tort que le service
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210080
28 janvier 2016
28 janvier 2016
caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe des conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité
Source officiellesoc
613721b9cd580146773f6890
27 mai 1992
27 mai 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 88-42.889 et K 88-43.003 formés par la Société d'utilisation du tube, "SUT", société
Source officielleciv2
6137220dcd580146773f9d94
26 janvier 1994
26 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Editions "Le Choc du mois", dont
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
écialc/DEFENDERESSE
696943c7cdc6046d4770c6aa
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par courrier du 07 mars 2024, la S.A.S. [7] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'aucune mise en demeure ne leur a été adressée préalablement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2006:C300880
11 juillet 2006
11 juillet 2006
du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans ; que, toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed174
24 mars 1987
24 mars 1987
d'appel (Bordeaux, 16 octobre 1984), d'une part, de ne pas avoir répondu aux conclusions par lesquelles elle soutenait que les attestations produites par les époux Y... n'étaient pas régulières en la forme
Source officiellesoc
61372285cd580146773fdfc0
9 janvier 1996
9 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le restaurant Villa Médicis, dont le siège est ...
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