Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 08 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme KG...

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief

24 Octobre 2022 Prorogé au 26 Octobre 2022 Les parties ayant été avisées ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 26 Octobre 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe

Sophie DEPELLEY, Conseillère Monsieur Julien RICHAUD, Conseiller Greffière, lors des débats : Madame Claudia CHRISTOPHE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Dans ces conditions, l'invocation de cette ambition du PADD ne saurait être regardée comme étant de nature à établir que le projet en litige pourrait compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du

; - les conditions prévues pour l'octroi de l'agrément n'étaient plus remplies, aussi la décision pouvait être abrogée ; - ce n'est que le 28 mars 2023, soit postérieurement à la décision attaquée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la H...

Par dérogation, dans les cas prévus au 3° ou au 5° de l'article R. 5122-1, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d'au plus deux

Par dérogation, dans les cas prévus au 3° ou au 5° de l'article R. 5122-1, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d'au plus deux

Le grief relatif au non respect du droit d'être entendu doit être écarté .

Mme X... a encore saisi le tribunal d'instance en réitérant ses demandes initiales, y ajoutant l'indemnisation de la seconde période concernée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief

[R] : Selon ses conclusions d'intimé et d'appel incident remises au greffe et notifiées le 24 novembre 2025, M.

PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur STEFF, substitut général, qui a développé oralement ses conclusions écrites ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur STEFF, substitut général, qui a développé oralement ses conclusions écrites ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Dans ces conditions, la seule invocation d'une situation sociale difficile et de l'attente d'un relogement ne permet pas de regarder la décision du 28 février 2019 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne

Une décision refusant l'abrogation d'un tel acte, sollicitée sur le fondement de l'article L. 243-1 du même code, n'est pas susceptible de contrôle par le juge administratif, sauf invocation d'une fraude

La seule invocation d'une situation sociale difficile n'est pas de nature à établir que le préfet du Val-de-Marne a fait une appréciation manifestement erronée de la situation de l'intéressé en accordant