, (each) being a document destined to serve as proof of a fact, with the aim to use this/these invoice(s) or to have this/these invoice(s) used by others as real and authentic, whereas such use could give

mesure d'exercer leur mission et ne saurait s'exonérer de sa responsabilité à cet égard insurmontable résultant du fait d'un tiers étranger à l'entreprise ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la seule invocation

L’unique moyen de la requête n’est étayé par aucun élément de preuve ni ne repose sur l’invocation d’une quelconque disposition législative ou réglementaire.

Attendu que, postérieurement, Simon Y... a fait savoir, par voie de conclusions, que sa demande était fondée "sur les dispositions combinées des articles 1382 et 544 du code civil" ; Attendu que l'invocation

d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; qu'une irrégularité supposée tenant aux modalités de saisine d'une juridiction relève des irrégularités de forme couvertes par l'invocation

d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; qu'une irrégularité supposée tenant aux modalités de saisine d'une juridiction relève des irrégularités de forme couvertes par l'invocation

les délais légaux de quinze jours qui lui étaient ouverts à compter du lendemain de la transcription, allongés de cinq jours par suite de la demande de comparution de l'intéressé ; que, dès lors, l'invocation

Au vu des éléments exposés au point précédent, l’invocation des liens avec son épouse et ses enfants au titre de sa vie privée et familiale apparaît peu déterminante.

The applicant company was registered for the purposes of the VAT Act, and it declared VAT on all issued invoices. VAT was also declared on all the incoming invoices.

He was accused of having submitted to the Ministry documents concerning expenses for work done with inaccurate information falsifying the invoices for his own profit.

professionnelles, mais qu'il convenait, pour l'évaluation du dommage, de prendre en considération le fait que, personnellement informé, à la réception du commandement, des risques encourus à raison de l'invocation

qui n'est pas recevable par voie d'action lorsque son délai d'exercice est expiré, l'est par voie d'exception à l'encontre du défendeur demandant l'exécution de l'acte nul, et qu'en écartant son invocation

Si la requérante soutient que la fermeture des théâtres méconnaîtrait le principe d'égalité, l'invocation de cette seule circonstance, en tout état de cause non assortie des précisions permettant d'en

Si l'intéressé invoque la sévérité de la décision litigieuse, cette simple invocation sans autre développement n'est pas de nature à démontrer son caractère disproportionné ou inadapté et présente ainsi

l'existence d'une justification objective et raisonnable suppose de pouvoir déterminer avec certitude les motifs qui sont censés la fonder, la justification d'une discrimination ne pouvant résulter de l'invocation

assignée faute pour elle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés et que, "les moyens développés par M. le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes dans ses conclusions d'appel et donc l'invocation

sur l'un des deux comptes et surtout en tant que bénéficiaire indirect d'un virement fallacieusement libellé au profit de sa concubine d'une somme de 1 600 000 dollars qu'il tente d'expliquer par l'invocation

En statuant ainsi, alors que l'invocation d'une sanction disciplinaire prescrite est sans effet sur le délai de prescription ouvert pour contester cette sanction, la cour d'appel a violé les textes susvisés