08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES

délivré par le précédent bailleur, que la société Jet Set s'est maintenue dans les lieux, que la SCI Immobilière Cogolin a, dès son entrée en jouissance, perçu des loyers et a, postérieurement à l'introduction

judiciairement cette société et la société Eltete, fabricant des produits litigieux, en contrefaçon de certaines revendications de son brevet ; que les sociétés Sormaf et Eltete, condamnées en première instance

immeubles lui avaient été attribués ; que le tribunal a rejeté l'exception de nullité de l'assignation introduite par la SCI en retenant que la dissolution de celle-ci n'avait été publiée qu'après l'introduction

cour d'appel retient que si à compter de 1994, cette dernière n'a pas approuvé les délibérations qui la privaient de sa part de bénéfices, elle ne justifie nullement avoir formulé antérieurement à l'introduction

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -

en date du 7 septembre 1989 ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette demande ne comporte effectivement ni conclusions dirigées contre une décision, ni moyen de droit ; que dans son mémoire introductif

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs, la requête introductive d'instance "doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens

de Me Parmentier, avocat de la commune de Chouzy-sur-Cisse - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que dans sa requête introductive

; 4° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER, EN REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL ET DU PREJUDICE MORAL UNE SOMME DE 60 000 F, AVEC INTERET A TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE D'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE INTRODUCTIVE

PROTESTATIONS ENREGISTREES SOUS LES N S 9412.9426ET9427 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN : CONSIDERANT QUE LES AUTEURS DES PROTESTATIONS SUSMENTIONNEES ONT RELEVE DANS LEUR MEMOIRE INTRODUCTIF

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Décision implicite de rejet - Absence.

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - .* ABSENCE D'ACTE FORMEL DE REPRISE D'INSTANCE - CAS DE L'HERITIER.