; 3°) sur la responsabilité quasi-délictuelle de la maîtrise d’ouvrage déléguée (SEM Façoneo) et de la maîtrise d’œuvre (groupement d’entreprises Citta-Strada-Burgeap) : - la SEM Façoneo intervenait

conserve son affiliation au régime des indépendants pour le reste de ses activités ; qu'en l'espèce, l'IFAP a fait valoir que la décision de la CAFAT d'affiliation des formateurs occasionnels au régime

mars 2012 ; qu' il ressort, en outre, du compte rendu établi par les responsables de l'Espace Rencontre de Toulon le 2 mai 2014 que malgré plusieurs rencontres, toutes organisées en présence d'un intervenant

créances hypothécaires inscrites sur l'immeuble et à concurrence du solde de 400.000 francs payable partie comptant et partie à terme en 26 mensualités pour le paiement des banques et créanciers intervenant

Ludovic X... et ses frères, que le chantier litigieux était un chantier commercial à destination d'un client et non d'un chantier familial destiné à l'un ou l'autre des intervenants, ce qui excluait toute

clavette Billaud a été mise en conformité avec les prescriptions techniques du décret du 11 janvier 1993 par l'entreprise Regiesse-Sagedieu ; qu'une attestation de conformité a été délivrée à cette occasion

chantier de construction de l'hôtel de région du Nord-Pas-de-Calais, la société Soprema a vu sa responsabilité engagée à la suite de l'explosion d'une bouteille de gaz propane lui appartenant, ayant occasionné

qu'en ne relevant l'existence d'aucun engagement personnel et direct des quatre ecclésiastiques envers une institution comme l'UCO, elle-même rattachée au culte catholique, auprès de laquelle ils intervenaient

La société SPGV, qui intervenait sur un chantier de construction d'un hôtel situé à Mandelieu-la-Napoule, a fait l'objet, le 19 janvier 2021 d'un contrôle effectué par un inspecteur du travail de la Direction

[C], assigné en qualité d'intervenant forcé par l'URSSAF PACA selon acte remis à domicile le 18 mars 2024, n'a pas comparu.

civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la compagnie ZURICH ASSURANCES, partie intervenante

premiers juges qu'en janvier 1997, Marcel X... entrait en contact téléphonique avec Daniel Y..., géomètre au service du cadastre, qui lui indiquait la possibilité d'une erreur d'implantation et que, à l'occasion

« 1°/ que la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à une activité professionnelle doit constater que l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion

que Jean-Pierre Y... avait consenti à la remise des documents dont s'agit ; "alors, enfin, que l'article 65 du Code des douanes n'autorise que l'exercice d'un droit de communication de documents intéressant

Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en relevant que le Conseil de la concurrence n'a nullement, à l'occasion

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre

[J], la [5], la société [1] et son assureur [7] et à Mme [I] du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mars 2013), qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble, la