. ; que, se plaignant du préjudice résultant de l'interruption des travaux de construction sur leurs parcelles, dû selon eux à un empiétement invoqué par les époux X..., les époux Y... ont assigné ceux-ci

EMMANUELLI et Les syndicats des copropriétaires 24 et 26 Cours NAPOLEON ont fait assigner La société d'exploitation cinématographique EMPIRE afin d'obtenir la désignation d'un expert ainsi que l'interruption

32 du même Code, laquelle implique qu'il y ait eu permis ; qu'en prétendant considérer cette condition comme indifférente et en décidant de se prononcer en tenant compte seulement d'une prétendue interruption

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier reçu le 9 août 2021, le maire de Maresquel-Ecquemicourt a informé Mme B du fait qu'il envisageait de prononcer l'interruption des travaux en cours

Selon le dixième du même article L. 480-2 : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager (), le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux

la société civile immobilière Giroflée 2019, représentée par Me Szepetowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune Saint-Jean-Cap-Ferrat du 11 août 2022 portant interruption

Par un arrêté du 21 mai 2021, le maire de Ventabren a, au nom de l'Etat, ordonné l'interruption des travaux entrepris sur le terrain d'assiette, situé en zone A du plan local d'urbanisme et au sein d'une

XY..., aux droits duquel se trouvent les consorts XY..., sur le fondement de la servitude conventionnelle bénéficiant aux parcelles vendues, en interruption des travaux et démolition des constructions

construction d'une annexe à usage de garages d'une hauteur de 3 mètres à partir du sol naturel du terrain d'assiette dudit permis ; 2°) que l'arrêté du 29 janvier 1980 par lequel ledit maire a ordonné l'interruption

DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 480-1 ET L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME, LE MAIRE AVAIT QUALITE POUR FAIRE APPOSER DES SCELLES SUR L'IMMEUBLE, AUX FINS D'ASSURER L'EXECUTION DE SON ARRET IMPOSANT L'INTERRUPTION

de Nice du 20 avril 1984 refusant d'annuler l'arrêté du maire de Grimaud du 3 juin 1983 refusant à la Société CHIOCCHIA d'installer une centrale mobile pour la fabrication du béton et ordonnant l'interruption

Par un arrêté du 21 janvier 2021, le maire de la commune de Bordeaux a ordonné l'interruption des travaux engagés sur la parcelle cadastrée section 63 PL n° 133.

de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de Fort-de-France d'ordonner par arrêté l'interruption

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

aménager, ou de constructions ou d’aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d’aménager, le maire prescrira par arrêté l’interruption

B C demande au tribunal d'ordonner l'interruption des travaux entrepris par M.

de travaux est pris par le maire au nom de l'État ; - Me Chesney a tout d'abord présenté ses observations pour les requérants, en indiquant que l'urgence est caractérisée, l'interruption des travaux

au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant que la SCI Le Bostu a demandé au juge des référés la suspension de l'arrêté mentionné ci-dessus prescrivant l'interruption de travaux de bâtiment