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4 728 résultats pour « interposition frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04393

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

[I] et de Mme [C] ; qu'ils permettent en revanche de suspecter que les deux intéressés ont participé à la commission d'infractions ; qu'ainsi, à supposer établi que les mis en examen avaient la qualité

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CC

cr

61372641cd58014677424246

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

étant Charon X... et Avi Y..., rejoignaient le conducteur resté au volant du camion, avec lequel ils s'entretenaient, avant de se diriger séparément vers la sortie ; qu'il a alors été procédé à l'interpellation

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CC

cr

61372573cd5801467741dd3e

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à réparer les dommages subis par les parties civiles ; "aux motifs que l'accusé a été déclaré coupable d'avoir frauduleusement

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cr

613725e9cd580146774217c8

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

. ; qu'interpellé, Pierre D... reconnaissait le vol des deux Clio pour François X... et reconnaissait les avoir conduites à son domicile et en sa présence ; qu'il reconnaissait également avoir agi de la

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CC

cr

61372619cd58014677422eb8

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

papier ménager et deux briques ; qu'il déclara avoir agi sur les instructions d'un dénommé Z..., qui lui avait promis 100 000 francs de commission pour cette opération ; que Louelhi X... fut aussitôt interpellé

Source officielle
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cr

61372620cd58014677423216

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

et organisé ; qu'il y a lieu de prévenir le renouvellement de l'infraction, nonobstant une fermeture provisoire du Tourist Hôtel ; que, dans la mesure où le cogérant de l'établissement n'a pu être interpellé

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CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd88793

Appel

11 mai 2006

11 mai 2006

Toutes deux étaient interpellées le 10 octobre 2005.

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CA

Cour d'Appel

Lyon statuant sur les poursuitesc/Nourdine X des chefs d avoir

6253c8ebbd3db21cbdd86ab6

Appel

4 février 2003

4 février 2003

Nourdine X était interpellé une seconde fois le 27 novembre 2000 et niait ce viol, la victime n étant pas en mesure de le reconnaître formellement.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00346

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, sont de nature à interpeller le client, ce à quoi n'est pas nécessairement sensible un client non avisé, étant observé que M.

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TA

3ème Chambre

DTA_2305286_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

du département dans lequel il appelle à tous les acteurs de la chaîne de la dépense à redoubler de vigilance, notamment en ce qui concerne le code BIC FRELFR21, qui a été utilisé par le fraudeur ; le

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cr

6079a8299ba5988459c4bea3

Cassation

24 juin 1985

24 juin 1985

AVAIT FRAUDULEUSEMENT INTRODUIT EN FRANCE DE LA RESINE DE CANNABIS, STUPEFIANT PROHIBE, L'A CONDAMNE POUR LE DELIT D'IMPORTATION EN CONTREBANDE REPRIME PAR L'ARTICLE 416 DU CODE DES DOUANES, A DONC VIOLE

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cr

613725cacd58014677420890

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

que faute de constater la moindre infraction au contrôle judiciaire précédemment ordonné, la chambre d'accusation a violé les textes précités ; "alors, en toute hypothèse que, dès lors que l'intéressé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02036

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

co-mis en examen, des raisons plausibles permettant de soupçonner sa participation aux faits pour lesquels il est mis en examen ; que la procédure d'instruction a été ouverte le 13 mars 2015, l'interpellation

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cr

61372568cd5801467741d73a

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

encontre l'interdiction des droits civiques pour une durée de 5 ans et a ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que le prévenu, trouvé porteur de deux morceaux de haschich lors de son interpellation

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cr

613726a5cd58014677427581

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

des intéressés (cf page 13 de l'arrêt) ; "alors que, d'une part, il était soutenu dans les écritures d'appel que Xavier X..., membre du conseil d'administration de la SA Etablissements X..., cadre

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cr

6137262acd58014677423745

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

les intérêts civils ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de surveillances et filatures réalisées par des fonctionnaires de police judiciaire, plusieurs personnes ont été interpellées

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613725e8cd5801467742176e

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

.; que les avis de mise en examen étaient adressés aux intéressés les 3 et 11 janvier 1996, les interrogatoires de première comparution étant réalisés courant mars 1996; que l'examen de cette chronologie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01433

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

entre l'intéressée et ses coauteurs ou complices ; - que l'intéressée se soustraie à sa nécessaire représentation en justice ; - que l'infraction se poursuive ou soit renouvelée ; qu'en effet, les interpellations

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61372542cd5801467741c466

Cassation

16 mai 1994

16 mai 1994

dans l'établissement de la prévenue, comme un acheteur éventuel d'héroïne, il est précisé par les juges du fond que l'intervention de cet agent n'a en rien déterminé les agissements délictueux de l'intéressé

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CC

cr

èces de la procédure que les poursuites entreprisesc/Dominique Y

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Cassation

25 juillet 1995

25 juillet 1995

par suite, les charges retenues contre lui n'ont pu résulter que de l'utilisation, par les enquêteurs et le juge d'instruction, des pièces et des renseignements tirés de la procédure annulée et frauduleusement

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