X..., sa décision implicite lui refusant le titre d'interné-résistant ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... le titre d'interné résistant ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Paris par M.

décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 juillet 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants lui a refusé le titre d'interné

La matérialité et la durée de l'internement, 2° la matérialité de l'un des actes qualifiés de résistance définis à l'article R. 287, ayant été la cause de ... l'internement, 3° l'existence du lien de cause

date du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 décembre 1983 du ministre chargé des anciens combattants lui refusant le titre d'interné-résistant

Roger X..., annulé sa décision du 15 juin 1987, refusant à l'intéressé l'attribution du titre d'interné résistant et le rejet de la demande présentée au tribunal administratif de Paris par M.

X... tendant à l'attribution du titre d'interné résistant ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés et qui ont contracté, pendant leur internement une maladie ou une infirmité provenant notamment de tortures, susceptibles d'ouvrir droit

Pierre X... le titre d'interné politique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense nationale chargé des anciens combattants du 7 mars 1985, lui ayant refusé le titre d'interné

X... tendant à ce que lui soit octroyé le titre d'interné résistant ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 août 1982 du ministre des anciens combattants lui refusant le titre d'interné

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé le titre d'interné-résistant

X..., sa décision en date du 29 décembre 1987 lui refusant le titre d'interné résistant ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 1991 du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre confirmant la décision du 8 septembre 1976 lui refusant la qualité d'interné

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé le bénéfice du titre d'interné

décision, en date du 16 août 1989, par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a confirmé sa décision, en date du 20 décembre 1989, lui refusant le titre d'interné

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné politique est attribué