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[J] « ne justifie pas qu'il se serait opposé à cette extension qui lui aurait été imposée par l'employeur », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un accord du représentant à une

et la partie civile, l'une ne pouvant pas être admise à comparaître personnellement sans l'autre, à moins que l'avocat de la partie qui ne comparaîtrait pas, informé de la requête, ne s'y soit pas opposé

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et la partie civile, l'une ne pouvant pas être admise à comparaître personnellement sans l'autre, à moins que l'avocat de la partie qui ne comparaîtrait pas, informé de la requête, ne s'y soit pas opposé

[H] [C], 3°/ à Mme [J] [S], épouse [C], tous deux, domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

[S] [I], 2°/ Mme [N] [F], épouse [I], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 22-23.676 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile

[O], tous deux de nationalité française et équatorienne, sont nés deux enfants, [N] et [C]. 2.

[D] afin d'effectuer les réparations indispensables sur le mur mitoyen et y apposer tout échafaudage, - qu'il soit fait interdiction a M.

pendant 5 ans de diriger, gérer ou administrer, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ; Vu le mémoire commun produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris

territoire a été prononcée à son encontre, interdiction non respectée.

s'immiscer dans le fonctionnement interne du syndicat, ni à exiger une identification de participants individuels, confondus dans la collectivité des emprunteurs ; qu'en aucun cas, le syndicat ne pouvait opposer

issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 dispose en son alinéa 2 que les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457, que le ministère public peut s'y opposer

à des dispositions nationales, telles que celles en cause au principal, qui prévoient une interdiction générale, sans évaluation au cas par cas permettant d'établir le caractère déloyal des annonces de