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5 711 résultats pour « interdiction de toute discrimination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c0cd58014677401003

Cassation

31 octobre 1996

31 octobre 1996

Patrick X..., tous quatre domiciliés U.S.T.K.E.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201447

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

discrimination directe ou indirecte fondée sur l'âge ?"

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00583

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

deux étant condamnés à l'interdiction d'exercer la profession d'hôtelier pendant cinq ans.

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225d0

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

armes ou de munitions et infraction au monopole de l office des migrations internationales, les a condamnés, le premier, à 3 ans d emprisonnement, la seconde à 1 an d emprisonnement avec sursis et, tous

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dad

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

défense au fond, l'exception de nullité de son contrôle d'identité ; Que, si la cour d'appel a cru, à tort, devoir y répondre, le moyen, qui reprend cette exception devant la Cour de cassation, est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20cdcdc6046d47e1084b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'employeur conteste toute discrimination, il appartient à l'employeur de démontrer que les décisons prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a7b

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

extraits de tissus ou liquides animaux ou végétaux, qui n'existant pas naturellement sous une forme isolée, font ainsi, à la suite d'une extraction ou d'une synthèse, l'objet d'un dosage artificiel ; toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00847

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

syndicale, alors « que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b16

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

14 de cette même Convention assure la jouissance d'un tel droit sans discrimination ; que, dès lors, la cour d'appel en prononçant une peine d'interdiction du territoire français, a condamné le prévenu

Source officielle
CC

civ2

613724b1cd5801467741796b

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

déduction, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1995 applicable en la cause ; 2 / qu'en tout

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419103

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

déduction, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1995 applicable en la cause ; 2 / qu'en tout

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd5801467741910a

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

déduction, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1995 applicable en la cause ; 2 / qu'en tout

Source officielle
CC

civ2

613724c7cd580146774184dd

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

déduction, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1995 applicable en la cause ; 2 / qu'en tout

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CC

cr

613725f5cd58014677421d8f

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

DOUAI, 4ème chambre, en date du 20 septembre 2000, qui, pour outrage, délit de violences, violences aggravées et complicité de ce même délit, l'a condamné, à titre de peine principale, à 2 ans d'interdiction

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ae8

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

puisqu'elle est d'application générale ", que le fait que les techniques modernes ne connaissent pas de frontière (Internet-minitel) " n'est pas de nature à caractériser une discrimination au sens de

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ae9

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

puisqu'elle est d'application générale ", que le fait que les techniques modernes ne connaissent pas de frontière (Internet-minitel) " n'est pas de nature à caractériser une discrimination au sens de

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CA

17e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaab74

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

et suivants du code du travail posent le principe de l'interdiction de toute mesure de discrimination directe ou indirecte à l'égard des salariés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01053

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, dans ses conclusions d'appel, la société

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01938

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs de discrimination

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01026

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

du code de procédure pénale ; de l'article 1240 du code civil ; des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les principes de liberté d'expression et de non-discrimination

Source officielle