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2 940 résultats pour « interdépendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f2cd58014677403972

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Y... sont unies entre elles par un lien étroit d'interdépendance ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de connexité entre les obligations réciproques

Source officielle

Page 11 sur 147

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100271

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

opération incluant une location financière, sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'il en est ainsi en particulier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300871

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation judiciaire du bail aux torts de la société Yves Rocher, alors, selon le moyen : 1° / que la résiliation d'un contrat uni à un autre par un lien d'interdépendance

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bb76c5d9057df800e4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1- Sur l'interdépendance des contrats : Il est de principe que lorsque des contrats conclus de manière concomitante ou successive participent d'une même opération économique

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a81535cdc6046d47788422

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société [F] conteste l'interdépendance des contrats et donc la caducité du contrat de location financière et met en demeure la société ETCHETO le 17 mai 2024 de lui régler le loyer de mai 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60368a6163d4662d74dd9aab

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

L'appelante soutient que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, toute clause contraire étant réputée non écrite

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

68dec3fe6af9fd1f8094e2d0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce principe avait été étendu aux effets de la résolution d'une vente sur le contrat interdépendant de crédit-bail (voir par exemple en ce sens C. cass., ch. mixte, 13 avril 2018, n°16-21.345).

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba3

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

, ce qui les rend interdépendants.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00651

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

option de passage à taux fixe ouverte à l'emprunteur, ce dont la cour d'appel a souverainement déduit qu'il n'était pas établi que la commune intention des parties ait été de rendre ces contrats interdépendants

Source officielle
CC

comm

61372690cd5801467742696a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

avait été expressément constatée par les juges du second degré ; qu'elle imposait, alors, à la cour d'appel, par une analyse détaillée de leurs stipulations respectives, de s'interroger sur leur interdépendance

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a616a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l'interdépendance des contrats Moyens des parties': 28.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e65c25a97f0381f55fb

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

non fonctionnement ; Considérant que la société PARFIP FRANCE lui a adressé une mise en demeure le 14 avril 2010 d'avoir à payer les échéances impayées ; Considérant que les contrats sont interdépendants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fde5cf68c23aa380b2b2e00

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance'.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301034

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

X... ne pouvant être qualifiés d'interdépendants ; qu'il en a déduit que, seul, M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63c79bccda31367c908eb84d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ces éléments sont insuffisants à qualifier les contrats d'interdépendants sauf à qualifier ainsi de très nombreux contrats de nature commerciale nécessitant un financement bancaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72db

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il est de principe que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60358d53a8845fb21a0152da

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

Monsieur [K], faisant suite à la résolution de son contrat de prestations de services au regard du fonctionnement de sa plate-forme technique médicale Medilopo et invoquant l'interdépendance des contrats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00833

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

C'est donc par une mauvaise appréciation des différents contrats en présence que le tribunal de commerce a décidé de leur interdépendance.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

660f94dfa40f8b0008cb7127

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ailleurs sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03d02cdc6046d472ac790

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

des contrats Attendu que la société HB2S sollicite que soit constatée l'interdépendance du contrat de fourniture de bornes de commandes le liant à la société [Q] et du contrat de location financière

Source officielle