AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f2cd58014677403972
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Y... sont unies entre elles par un lien étroit d'interdépendance ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de connexité entre les obligations réciproques
Source officiellePage 11 sur 147
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100271
17 mars 2016
17 mars 2016
opération incluant une location financière, sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'il en est ainsi en particulier
Source officielle