L. 122-32-16, alinéa 2, du Code du travail que l'envoi par le salarié d'une lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la fin du congé, aux fins d'informer son employeur de son intention

du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, qu'en considérant que le salarié avait commis une faute lourde en manquant à son obligation de loyauté sans caractériser l'intention de nuire, la cour

alors que : 1 ) d'une part, l'annulation du contrat par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances n'est encourue que s'il est établi que la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle

fait défaut dès lors que l'intention de frapper ne peut être retenue. 12.

; que l'intention frauduleuse consiste pour cette infraction à faire usage d'un écrit dont l'agent sait qu'il contient une altération volontaire de la vérité ; qu'en l'espèce, rien ne permettait à

contrairement à l'interprétation du Conseil national de l'ordre des pharmaciens qu'il est erroné de prétendre que le nouvel article L. 4223-1 du Code de la santé publique n'exige plus l'élément intentionnel

Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. 6. Pour condamner M.

Ghossoub à exposer la véritable situation de la société à l'assemblée générale, du fait que dans la même période de temps, il laissait s'aggraver le déficit de façon substantielle ; "alors que l'intention

d'obtenir la prise en charge par la collectivité publique d'une prestation exclusivement destinée à son bénéfice, Guigui X... a gravement porté atteinte à l'autorité publique ; " alors que l'élément intentionnel

de l'avoir débouté de sa demande de ressource minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP et de congés payés incidents alors, selon le moyen, que c'est la commune intention

fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu l'existence d'un recel, alors que, selon un premier moyen, un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention

rectifié d'avoir rejeté leur demande, au motif que les sommes payées par les époux Y... pour la rénovation de la maison, représentaient des libéralités à leur égard, alors, selon le pourvoi, que l'intention

de faire appel de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, la lettre d'intention d'appel reçue par ce greffe produit les mêmes effets qu'une déclaration d'appel ; qu'en se retranchant, pour

jugement de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que le portefeuille trouvé en sa possession avait été mis au rebut et était invendable, qu'il l'avait mis dans sa poche avec l'intention

L... en sa qualité de demandeur en nullité, de rapporter la preuve du défaut de consentement et d'intention matrimoniale de son oncle Monsieur U...

, dont l'auteur doit manifester son intention de refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ou d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; qu'il n'est pas établi que Philippe

; qu'à défaut d'une telle recherche, en l'espèce, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence de l'élément intentionnel de l'infraction" ; Sur

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute lourde et de rejeter ses demandes, alors « que la faute lourde suppose l'intention de nuire du salarié ; qu'en