Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 377 résultats pour « insuffisance professionnelle faute de formation appropriée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 377 résultats pour « insuffisance professionnelle faute de formation appropriée »
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Article 23
des opérateurs de transport, des compagnies d'assurance, des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, ou de leurs représentants, auxquels il a dû se substituer en organisant une opération de secours à l'étranger, faute
Article 229-II-2.07-1
Le taux de foisonnement de la mousse ne doit pas dépasser 12. 2 Prescriptions concernant l'installation 2.1 Il faut prévoir une installation fixe de tuyautages, de robinets et de soupapes de commande qui permette d'acheminer la mousse de manière efficace
Article 30
Si à l'occasion d'un contrôle, une insuffisance est constatée, les remarques et recommandations nécessaires sont faites immédiatement et au besoin par écrit et notifiées à l'organisateur.
Article R6223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
En cas de déconventionnement d'un ou plusieurs des associés exerçant leur profession au sein de la société, sans que ceux-ci ne se retirent de la société, et faute pour les autres associés, dans les conditions prévues par les statuts, de suspendre pour
Article L4331-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 38
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'ergothérapeute fera état du titre de formation
Article L4332-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que le psychomotricien fera état du titre de
Article L4371-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que le diététicien fera état du titre de formation
Article L6313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56
Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel
Article L143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41
Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des enchères, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7.
Article R834-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 04
Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue
Article 4
Les enseignements sont dispensés sous forme d'unités d'enseignement. La liste des unités d'enseignement est fixée conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
Article R2141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 06
et formations rattachées.
Article R4222-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
S'il est constaté, au vu du rapport d'expertise, une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil refuse l'inscription et précise les obligations de formation du pharmacien.
Article L4351-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que le manipulateur d'électroradiologie médicale
Article R6152-955
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
L'intéressé est avisé par tout moyen permettant de conférer date certaine de l'ouverture d'une procédure d'insuffisance professionnelle.
Article L213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
Faute par l'acheteur de coupes de fournir les cautions exigées par les clauses de la vente dans le délai prescrit, il est déclaré déchu de la vente et il est procédé, dans les formes mentionnées à l'article L. 213-6, à une nouvelle vente de la coupe.
Article 14
Les titulaires de l'attestation de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers délivrée sur la base de l'accord-cadre du 2 juillet 2001 susmentionné sont considérés comme ayant atteint la norme
Article R725-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 05
Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette, la caisse de mutualité sociale agricole peut prononcer l'admission en non-valeur des créances, au vu d'une
Article L203-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 06
Les rémunérations perçues au titre des missions accomplies en application de l'article L. 203-8 sont des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale.
Article 1
Peuvent bénéficier de l'agrément prévu à l'article 7 bis de la loi du 2 août 1960 modifiée les établissements reconnus depuis trois ans au moins et fonctionnant soit de façon permanente, soit selon le rythme approprié.
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