LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 04
Décisions mentionnant Article R834-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les trous dans la raquette de la loi organique sur le Conseil d'Etat de Côte d'Ivoire. Par Jean Pannier, Docteur en droit.
En 2020 la Chambre administrative de la Cour suprême de la Côte d’Ivoire est devenue le Conseil d’Etat. Cette mutation a fait l’objet de la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020. On note une avancée depuis 2018 inspirée du système français concernant le recours en révision [ 1 ] . Le recours en révision en France est une voie de recours exceptionnelle instituée par le décret du 22 juillet 1806 sur les affaires contentieuses. Aujourd’hui, le recours en révision est exposé aux articles R834-1 à R834-4 du Code de justice administrative.
Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.
La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.
JU Chambre Sociale
DTA_2402771_20250626
proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative