AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00746
21 juin 2023
21 juin 2023
Il a été licencié, le 19 avril 2016, pour insuffisance professionnelle. 3.
Source officiellePage 11 sur 5765
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01075
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement par lettre du 5 juillet 2013 et licenciée par lettre du 25 juillet 2013 pour insuffisance professionnelle. 2.
Source officielle