Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors « que l'institution de l'usucapion répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une

créances de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement qu'il a fixées au passif de l'employeur, alors que, selon le moyen, les institutions

Les arrêts retiennent que les statuts de l'Institution d'allocation complémentaire [26], créée le 1er juillet 1954 stipulent en leur article 2 : « L'Institution a été créée afin... a) d'attribuer des allocations

P..., épouse N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'institution Groupe Apicil prévoyance

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Klesia prévoyance, anciennement dénommée Institution

qu'en jugeant que « par principe un plan de sauvegarde de l'emploi n'a vocation à s'appliquer qu'aux seuls salariés présents dans l'entreprise lors de son élaboration et de sa négociation avec les institutions

Y... ne pouvait prétendre au dispositif de l'IRUS dès lors qu'il avait été licencié par la société Z... quand le règlement de l'institution de retraite Usinor/Sacilor prévoit seulement que ses dispositions

des époux Y... et de Mme D..., que d'une part la convention de forfait pour la rémunération des heures supplémentaires ne se présume pas et que l'absence de protestation des salariés et de leurs institutions

d'administration en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (ANEP), institution

saisie pratiquée par les consorts X..., la cour d'appel a violé les articles 2 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 et 55 du décret du 31 juillet 1992; alors que, enfin, les prestations servies par les institutions

sont déroulées le 26 juin 2001, ordonné qu'il soit procédé à de nouvelles élections, alors, selon le moyen, que : 1 / les critères de représentativité du syndicat s'apprécient dans le cadre de l'institution

°/ que la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ; que la régularité d'une déclaration de créances effectuée par le préposé d'une institution

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'institution

[Y] a été condamné le 8 juillet 2020 pour des infractions sexuelles, à la peine de 6 ans d'emprisonnement ainsi qu'à une « mesure thérapeutique institutionnelle » au sens de l'article 59 du code pénal,

l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées à l'encontre de la société Le Crédit lyonnais-LCL alors, selon le moyen, que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions

432-15, L. 432-18 et R. 423-3 du Code du travail que l'employeur a l'obligation d'organiser des élections des délégués du personnel et d'établir un procès-verbal de carence définitive lorsque cette institution

général des collectivités territoriales prévoit que « les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus régionaux continuent d'être honorés par les institutions

susvisé, Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice résultant des paiements différés et des retards de paiement et de l'absence d'institutions