Par jugement du 1er avril 2015, le tribunal d'instance s'est dessaisi au profit du tribunal de grande instance déjà saisi, en raison de la connexité entre les deux affaires.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schwind, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1997 par le tribunal de grande instance

[J] lors de l'instance close par l'arrêt du 30 décembre 2003, et avait exercé pour la première fois dans le cadre de la présente instance le recours personnel ouvert à la caution qui a acquitté la dette

D... fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel, alors, selon le moyen, que l'interruption d'instance emporte celle du délai de caducité ; que l'instance est interrompue de plein droit

achevée par le jugement du 20 novembre 1991 (16 janvier 1990) démontre que cette instance était une instance en cours au sens de l'article L. 621-41 du Code de commerce ; que dans le cadre de cette instance

mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce, par jugement qualifié de "mixte" en date du 30 juin 2000, le tribunal d'instance, après

A... et William Z..., héritiers de Paul Z..., ont repris l'instance le 22 septembre 2003 ; que, par ordonnance du 4 mars 2004, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance ;

___________ Le VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier Vu l’instance

du tribunal de grande instance, et de la condamner au paiement de diverses indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens de première instance

ordonné une expertise ; que, par jugement du 28 juin 2000, le Tribunal, prenant acte de ce que les parties étaient restées plus de deux ans sans accomplir de diligences, a constaté la péremption de l'instance

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance, alors « que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis

; qu'en statuant ainsi, quand le prononcé du jugement réputé non avenue avait mis fin à l'instance initiale, de sorte que la péremption ne pouvait courir avant qu'un nouveau lien d'instance ne soit créé

l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 septembre 1997), que la société Unité hermétique, devenue Tecumseh Europe, a chargé la société Sulzer chauffage et climatisation (société Sulzer) de la rénovation de l'installation

à un directeur des ressources humaines lui conférant non seulement la gestion des instances représentatives du personnel mais aussi la représentation dans ces instances représentatives du personnel et

invoqué de licence légale est sans application à la radiodiffusion de phonogrammes utilisés pour sonoriser des vidéogrammes, et ordonné le remboursement de sommes perçues par provision en première instance

de l'arrêt que les contrats de travail ayant donné lieu aux deux instances étaient distincts, la première instance dérivant des contrats de travail temporaire conclu avec les sociétés RMO et INTERSUD,

du code de procédure civile ; 2°/ que la péremption de l'instance d'appel ensuite de la radiation prononcée pour défaut d'exécution du jugement de première instance, n'est pas encourue en présence d'un

Z..., demeurant rue du Gué à Passy-sur-Marne (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1990 par le tribunal d'instance de Château-Thierry, au profit de la société Hublin, rue du Belvédère