X..., un tribunal de grande instance a, par un premier jugement sursis à statuer jusqu'à décision du juge du fond, et par une seconde décision validé la saisie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

et que le versement des sommes correspondant aux RCI/RCP que demandait l'UGTG avant l'organisation du référendum, a été effectué en janvier 2020 et ajoute que l'UGTG conteste, dans le cadre d'une instance

L'IDENTITE DE CAUSE JURIDIQUE ENTRE LES DEMANDES ; QUE SI LE JUGEMENT DU 7 MARS 1972 AVAIT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN CE QUI AVAIT ETE DEBATTU ENTRE LES PARTIES ET JUGE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

donnée à un copropriétaire d'accomplir des travaux sur les parties communes suffit à justifier lesdits travaux en dépit d'une contestation par un autre copropriétaire devant le Tribunal de grande instance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation du jugement du tribunal d'instance

suivant, soit avec un préavis de trois mois, conformément aux dispositions de l'article L. 113-13 du Code des assurances, et que, par suite, la prime réclamée n'était pas due ; Attendu que le tribunal d'instance

, qui a lieu entre les mêmes parties, est relative à la remise en cause des conditions de ce bail ; qu'il en résulte une identité d'objet et de cause avec la première instance ; qu'en écartant, dès lors

en contestation du congé du 5 novembre 2009, quand ces déclarations consistant à prendre acte du désistement d'instance, ne pouvaient en elles-mêmes donner une impulsion à l'instance portant sur la validité

X... devant la juridiction de première instance que ses demandes portent certes pour partie sur la validité de l'engagement de caution qu'il a contracté et visent à en être déchargé mais qu'elles tendent

la durée de la responsabilité de l'assuré, est génératrice d'une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite ; que la déclaration d'illégalité, même intervenue dans une autre instance

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme l'Etoile, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un jugement du tribunal d'instance

PRET, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 5 % PREVUE PAR LE CONTRAT PRECITE DU 9 JUIN 1975 ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LES EPOUX Y..., - QUI, BIEN QUE REGULIEREMENT CITES, N'AVAIENT PAS COMPARU EN PREMIERE INSTANCE

UNE ACTION EN CONTREFACON DE CE BREVET ; QUE MAZZOCHI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE DECLARER LE BREVET NUL ; QUE PAR JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1967 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Madame [D] [H] demande en outre la communication d'un contrat d'assurance-vie NUANCE 3D que Madame [W] [X] née [F] aurait conclu la même année que les deux contrats d'assurance-vie objets de cette instance

illicite et réputée non écrite ; que le Conseil d'Etat a, le 29 décembre 2000, déclaré illégal l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980 ; que cette décision, même intervenue dans une autre instance

SE SONT INSTALLES DANS L'APPARTEMENT DELAISSE ; QUE, LE 30 OCTOBRE 1967, LES CONSORTS DE Z... ONT DELIVRE CONGE A PAUL X...

de congé, faisant échec aux droits issus pour le locataire de l'instance antérieurement engagée, et ayant donné lieu à une décision exécutoire; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 489 du nouveau

Les instances ont été jointes.