cause, condamner la société [P] [T] à payer à l'association Probateco la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance

Fiduciaire la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; • CONDAMNER in solidum les sociétés Adélaïde, SCI AG2V, SAS Vayvode et Monsieur [E] [V] aux entiers dépens de l’instance

Par ordonnance du juge de la mise en état du 11 avril 2023, les deux instances ont été jointes sous le n° RG 22/03512.

Dès lors, il appartient au syndicat des copropriétaires LES ANEMONES, demandeur à l'instance en recouvrement des charges, de rapporter la preuve que les copropriétaires assignés sont effectivement débiteurs

Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2018 (no , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/08255 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2016 -Tribunal de Grande Instance

Selon eux, faute de toute démarche pour tenter de résoudre le litige, la requête en paiement des charges de copropriété devra être rejetée.

d'indemnité pour résistance abusive et 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile exposés devant le Conseiller de la mise en état et devant la Cour et aux entiers dépens de l'instance

et d'appel, - CONDAMNER Madame [O] aux dépens des instances avec recouvrement direct au profit de Maître [R] en première instance et de Maître ERMENEUX en appel.

état de cause, - la condamnation de la SAS ASF AUTO à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamnation de la SAS ASF AUTO aux dépens de l'instance

Les sociétés Encore Events et Encore Productions qui succombent seront tenues in solidum aux dépens de la présente instance avec recouvrement direct.

condamné la SA ALLIADE HABITAT à payer au profit de Mme [C] [P] une indemnité de 1000 € euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA ALLIADE HABITAT aux dépens de l'instance

[G] et Mme [Y] aux entiers dépens de l'instance, dont recouvrement conformément aux dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - rejeté

Immobilière du Parc, - condamner la société GT2 Immobilier à verser à M. et Mme [X] une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

GAMB à verser la somme de 5 000 euros aux sociétés DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES et GAMBETTA 26 au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance

TDA) par application de l'article 700 du code de procédure civile, - sur le même fondement condamné la société TDA à payer 1;000 € à la société Toyota France, - condamné Mme [U] aux dépens de l'instance

La dégradation des relations entre la SARL [G] Holding et la SAS Guilgaud Broyage sur place GBPS a été la source de divers contentieux : -instance en recouvrement de comptes-courants, -résiliation judiciaire

Les condamner in solidum aux entiers dépens de la présente instance en vertu de l'article 699 du Code de procédure civile.

Par ordonnance du 9 octobre 2019, le juge des référés près le tribunal de grande instance de Paris a déclaré M.