-Y..., d'avoir mis à sa charge une indemnité pour l'occupation du logement commun pendant la durée de l'instance en divorce, alors, selon le moyen, que l'indemnité d'occupation n'est due par l'époux, auquel

SE SONT MARIES LE 15 JUIN 1946, SANS CONTRAT PREALABLE ; QUE, LE 28 JUILLET 1966, ILS ONT OPTE POUR LE NOUVEAU REGIME LEGAL DE COMMUNAUTE D'ACQUETS ; QU'AU SEUIL D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, UNE

ETAIT AINSI POSEE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL REPONDAIT SUR LES DEUX FAITS EN TENTANT DE CREER UNE CONFUSION SUR LE SENS DE SA DEPOSITION, PRIVANT AINSI LA FEMME D'UN MOYEN DE DEFENSE DANS L'INSTANCE

l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu que, statuant dans une instance

l'arrêt ayant rejeté ses demandes, AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1113 du code de procédure civile, invoqué par l'appelant, les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation sont caduques si l'instance

Elle soutient que : - elle est en instance de divorce suite à des violences conjugales et ne dispose plus d'un hébergement pour elle et sa fille de 3 ans ; - le département lui a reproché à plusieurs

; / - instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est

[O] allait utiliser ce document dans le cadre de l'instance de divorce, le certificat litigieux ne suit aucune des prescriptions de l'ordre des médecins pour rédiger un certificat médical conforme, si

TENDANT A CE QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 20 JUILLET 1964, AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y...

violé l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que l'arrêt constate que les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir que Mme [I] a eu, lors de l'instance

peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 24 mai 2000), rendu dans l'instance

Mme X..., qui est en instance de divorce, a relevé appel de ce jugement.

grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 20 février 1995) d'avoir refusé d'arrêter l'exécution provisoire dont est assortie l'ordonnance de non-conciliation rendue dans l'instance

avoir interprété, par motifs propres et adoptés, l'ordonnance de non-conciliation, a estimé que le juge-conciliateur avait attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal à l'épouse pendant l'instance

Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 octobre 2013) se borne à statuer sur la pension alimentaire demandée par l'épouse au titre du devoir de secours, mesure provisoire prise pour la durée de l'instance

l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2008), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance

d'appel (Chambéry, 6 juin 2000), desquels elle a déduit que Mme X... ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral à la suite du décès de son mari contre lequel elle avait engagé une instance

Aux termes de la législation interne, si aucune voie de recours n'est exercée contre une décision prononçant le divorce en première instance, le divorce devient définitif au bout de six ans.

branches : Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce