l'expertise judiciaire qui après avoir examiné et éliminé chacune des causes potentielles de l'incendie, n'a pas établi que ce sinistre était dû même en partie, à une défaillance d'entretien ou à une installation

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a, après avoir déclaré la société [1] coupable d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure, débouté les associations [2] et [3] de

non conforme ainsi que la dangerosité de l'installation électrique sont imputables aux locataires, - l'absence d'étanchéité de la toiture correspondait à un manquement des bailleurs à leur obligation

Dès lors il ne peut être reproché à M [E] une non-conformité contractuelle.

Il a préconisé la dépose et l'évacuation des tapis non conformes et leur remplacement par des tapis conformes et plusieurs opérations pour nettoyer la fosse.

non conforme) également mentionnée dans l'assignation. 41.

[G], expert, afin de constater les malfaçons et non conformités.

ils exposent que leur immeuble est affecté de différents désordres, constatés par l’expert judiciaire, soit : une attaque par les insectes xylophages du bois de la structure de l’extension, une installation

membres du groupement, pour méconnaissance de ses obligations contractuelles notamment en proposant une solution technique non conforme et dangereuse et l'installation de ventilations basses dans les

Elle considère que les responsabilités sont partagées entre, d'une part, la SAS SRE responsable de l'installation non-conforme du grappin scie sur la pelle et de mauvais réglages ainsi que d'un manquement

classée sans autorisation préalable et à 5 000 francs d'amende pour la contravention d'exploitation d'une installation classée non conforme à l'arrêté d'autorisation ; Vu le mémoire produit ; Attendu

cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Meaux, des chefs d'exploitation d'une installation

section, en date du 13 avril 2012, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel sous la poursuite de l'exploitation d'une installation

Pierre, contre l'arrêt n° 1094 de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2004, qui, pour poursuite de l'exploitation d'une installation classée non conforme à la mise

Pierre, contre l'arrêt n° 1095 de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2004, qui, pour poursuite de l'exploitation d'une installation classée non conforme à la mise

Pierre, contre l'arrêt n° 1093 de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2004, qui, pour poursuite de l'exploitation d'une installation classée non conforme à la mise

l'appartement, la cour d'appel a violé les articles 1719,2 et 1747 du Code civil ; 2 / que Mme Y... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que la mise en place par la société Electricité 31 d'une installation

électrique, non conforme aux normes de sécurité, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134 du Code civil ; 4 / que le vendeur, qui livre la chose, est tenu d'une obligation de renseignement