[M] fondée sur l'inobservation par le vendeur des dispositions du code de la consommation était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a retenu qu'étaient reproduits de manière lisible au dos du

été entendu aux audiences des 3 et 10 février 1992 ; "alors que le ministère public fait partie intégrante du débat pénal, et doit être entendu à peine de nullité en ses réquisitions, et que l'inobservation

l'issue de cette procédure (violation de l'article L. 122-14 du Code du travail) ; alors, d'autre part, que les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ou pour inobservation

14 de la convention collective nationale des agences de voyages ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1995), de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour inobservation

l'entreprise occupant moins de onze salariés les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'étaient pas applicables, que les deux indemnités instituées par cet article, l'une pour inobservation

avril 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 février 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation

. font grief à l'arrêt de dire irrecevable la demande d'annulation de l'expertise pour violation du principe de la contradiction, alors, selon le moyen, que la nullité de l'expertise fondée sur l'inobservation

Ce délai est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, qui est relative à la rupture du contrat de travail. 6.

803,19 euros arrêtée au 13 janvier 2014, outre les intérêts au taux légal à compter de cette date, alors : « 1°/ que lorsque le créancier est déchu de son droit aux intérêts conventionnels pour inobservation

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 23 février 2006, qui, pour blessures involontaires et inobservation d'un feu de signalisation, l'a condamné à deux amendes

L'assuré fait grief au jugement de le débouter de son recours et de le condamner à payer à la caisse une certaine somme, alors « que la restitution d'indemnités journalières consécutive à l'inobservation

de preuve par les juges du fond ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour inobservation

[V] tirée de l'illégalité des catégories professionnelles définies par le jugement portant plan de cession, à indiquer que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'avait pas pour

La caisse fait grief au jugement d'annuler la pénalité, alors : « 1°/ que toute inobservation des règles du code de la sécurité sociale ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement

loi nouvelle n'étant pas une application rétroactive, la cour d'appel a violé les articles 112-2-2, 112-4 du Code pénal et 77-2 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en cas d'inobservation

sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué une indemnité au salarié en réparation du préjudice causé par l'inobservation

a été mise en redressement judiciaire ; que la cour d'appel a rejeté cette demande ; Attendu que le receveur fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, selon, le moyen, que, la gravité des inobservations

livre des procédures fiscales n'implique pas la mise en évidence de la mauvaise foi du dirigeant ou du caractère conscient ou intentionnel de ses agissements ; qu'en estimant néanmoins que les inobservations