Y... et X... aient été animés par une intention de nuire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la responsabilité civile de l'auteur d'une plainte ou d'une dénonciation

X..., qui a été blessé dans l'accident ; que l'assureur a invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle en reprochant à Mme Y... d'avoir sciemment dissimulé qu'elle était

Mais il invoque la faute intentionnelle de l'assuré, qui le priverait d'indemnisation par application de l'article L 113-1 du code des assurances. La cour d'appel de Bastia a relaxé M.

X..., qui a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire l'ayant condamné à payer une certaine somme à l'ASSEDIC de Paris (l'ASSEDIC), a invoqué la nullité de l'assignation introductive d'instance

une faute lourde, alors, selon le moyen, que pour relever une faute lourde privative de l'indemnité compensatrice de congés payés à la charge du salarié, les juges du fond doivent caractériser son intention

Sur la demande de nullité de l’acte de signification de l’ordonnance portant injonction de payer en date du 30 juillet 2024 Selon l’article 1411 du code de procédure civile, l’ordonnance revêtue de la

est caractérisé sans rechercher l'intention de nuire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement

attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2002) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen : 1 / que la faute lourde étant la faute grave commise par le salarié avec intention

de nuire avérée ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur, qui faisait expressément valoir que la société Carrefour et l'épicerie exploitée par M.

il avait caché ces gants ; que pour éluder le poids écrasant de ces charges recueillies à son encontre, Marie-Christine X... a invoqué ses démêlés avec la direction de l'entreprise Y..., devant l'inspection

"subtiliser" des médicaments qui se trouvaient dans la table de nuit de ladite malade ; sur la troisième accusation : que le Dr Raoul X... a reconnu avoir procédé , sous anesthésie locale, à l'opération

de ces manquants sont en l'espèce réunies ; que Robert X... et la SA Y... établissent formellement par la production des enquêtes de gendarmerie que la SA Y... a bien été victime de vols dans la nuit

Z... sans caractériser la participation de la salariée à la rédaction de la lettre de licenciement et l'intention qu'elle aurait eue de nuire à la société Almétal Paris, la cour d'appel a privé sa décision

Ce véhicule a été incendié et détruit dans la nuit du 29 au 30 avril 2015. 4. L'assureur ayant dénié sa garantie pour fausse déclaration sur l'origine et la valeur du véhicule, M.

-page 164 : nuit du 3 au 4 Juillet 1996 : injection d'insuline : 24 + dextro : 0,72 -page 171 : nuit du 7 au 8 Juillet 1996 : Monsieur X... est seul : ce derniera pratiqué une injection à un patient

X..., la société a obtenu une ordonnance faisant à celui-ci injonction de lui payer un certaine somme ; que M.

de nuire au créancier ; qu'en l'espèce, pour autoriser la reprise des poursuites de M.

la société Summersun et compagnie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999), que la société Summersun et Compagnie a assigné la banque Worms (la banque) aux fins de voir constater la nullité