suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de faiblesse, a rejeté sa demande de modification des obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

personnelle ; son employeur reste en attente de la décision sur son recours en référé pour envisager de suspendre son contrat de travail, voire pour envisager une mesure de licenciement ; * il a commis une unique

elle du chef de meurtres aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, soit, en l'absence même d'un ensemble immobilier unique, ils modifient une construction déjà autorisée et en cours d'achèvement. 7.

Faysal Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

En effet, si l'infraction d'extension du camping sur la parcelle BW[Cadastre 7] était prescrite, cette circonstance n'est pas de nature à entraîner la prescription de l'infraction d'installation de résidences

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30 à 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale

, ressortissant portugais, constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur l'unique

Pierre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, a ordonné

Farid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 13 juillet 1993 qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

l'article 6-4° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en tant qu'ascendant direct d'un enfant mineur français ; - s'il a été condamné et incarcéré en juin 2022, c'est en raison d'une seule et unique

affectée d'une violation de la loi et d'une erreur de fait, en l'absence de réalisation d'un travail rémunéré ; - à titre subsidiaire, la contribution spéciale doit être diminuée en considération de l'unique

Dans cette optique, l'avertissement qu'il prononce ne vise pas à punir pour empêcher le renouvellement de l'infraction, mais uniquement à avertir le contrevenant qu'une nouvelle infraction de sa part entraînera

, infractions douanières et infractions à la législation sur les armes par la cour d'appel de Basse-Terre et que ces faits ont été commis entre novembre 2012 et janvier 2014 ; que la commission de ces

détention et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

1er juin 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jean A... et Bernard B... du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Si elle se prévaut de la composition pénale établie ultérieurement, il résulte du " procès-verbal de contrôle " dressé le 21 novembre 2019 sur les lieux que celui-ci mentionne comme unique infraction