. 215-1, 3° du Code rural, 386, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable de l'infraction

aux lois et coutumes de la guerre ou aux lois de l'humanité." ; que le jugement du tribunal militaire international de Nuremberg a souligné le caractère coutumier de la Convention et du Règlement de La

[V] [L], domicilié [Adresse 8], 8°/ à Mme [D] [L], domiciliée [Adresse 9], 9°/ à Mme [W] [L], domiciliée [Adresse 10], 10°/ à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) de [Localité

Annie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 13 mai 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamnée

d'une note d'information datée du 23 juin 2015 relatant le projet de quatre personnes affiliées à l'organisation se dénommant "l'Etat islamique" de commettre un attentat à l'encontre d'installations militaires

mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 8 octobre 2014, une patrouille de la brigade de gendarmerie, composée de trois militaires

dont il est saisi ; que l'article 80-1 du code de procédure pénale n'exige pas que la participation de l'intéressé à l'infraction soit certaine mais seulement que la possibilité de cette participation

X... a été déclaré coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois par jugement de la chambre militaire du tribunal correctionnel de Marseille en date du 20 juin

[P] en tant qu'instruments de l'infraction sans s'expliquer sur la manière dont chaque bien confisqué a servi à la commission de l'infraction, la cour d'appel a violé les articles 131-21 du code pénal

X..., observé fictivement du ciel par une roussette faisant part au lecteur de ses réflexions, aurait été escorté par deux militaires de la gendarmerie alors qu'il montait dans sa voiture, l'auteur du

mais que d'autres agents allaient également l'être, Jean-Paul Y... a volontairement révélé des informations à caractère secret alors qu'il en était dépositaire de par sa profession ; qu'en effet un militaire

avait pas lieu de mettre en doute les affirmations des autorités espagnoles sur le caractère interruptif, au regard de la législation espagnole, des actes énumérés dans les pièces produites; que l'infraction

attaqué a déclaré Oczan B..., coupable de participation à une entente établie en vue de la préparation de l'acte de terrorisme et de tentative d'extorsion de fonds, avec cette circonstance que ces infractions

du ministère public et du conseil du prévenu présentées à l'audience, sur le fait qu'un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire n'ait pas été dressé précisément en ce qui concerne l'infraction

Pour caractériser l'infraction d'exhibition sexuelle, la cour d'appel énonce que l'élément matériel de l'infraction, même s'il est contesté par la défense, réside dans le dénudement des seins. 10.

Un militant a été interrogé à ce sujet par une radio locale. 4. Les enquêteurs ont identifié Mmes [Y] [T], [G] [X] et [C] [J] comme ayant participé aux faits.

X... dans la prévention n'étaient pas susceptibles de constituer l'infraction de harcèlement sexuel telle que définie par l'article 222-33 du code pénal dans sa rédaction en vigueur au moment des faits

la fausseté, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, du préfet du Var et du lieutenant-colonel de gendarmerie de Fréjus, supérieur hiérarchique de ce militaire