[J] pour des infractions en concours, d'une part, à dix-huit ans de réclusion criminelle pour, notamment, importation de stupéfiants en bande organisée, d'autre part, à vingt-cinq ans de réclusion criminelle

L. 311-5 du Code de la consommation) et d'éluder les dispositions relatives au montant de l'escompte consenti à l'acquéreur en cas de paiement comptant (art. 311-6 du même Code) ; que Charles X... rappelle

pénal nouveau, 3 et 6 du règlement CEE 1035-72 du 18 mai 1972, 1 du décret 94-136 du 11 janvier 1994, L. 214-2, alinéa 1, du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

avec prime illégale, le 11 juin 1993, à Paris, infraction prévue par l'article 33, alinéas 1, 24, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, L. 121-35 du Code de la consommation, et réprimée par l'article

de la consommation, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 121-23, L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, 121-1, 121-2, 121-3, 121-4 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

pénal, L. 121-1 du code de la consommation, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

des impôts, assimilable à une peine à raison de sa gravité, comme la condamnation aux impôts fraudés prévue par l'article 1804 B du même code, qui peuvent être prononcées par les juges du fond, doivent

aux exigences de sécurité édictées par le décret du 24 août 1995, pris en application des articles L. 212-1 et L. 221-3 du code de la consommation, fait constitutif du délit douanier réputé importation

Eugène, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 janvier 2000, qui, pour infractions à la législation relative à la pharmacie vétérinaire et infraction aux règles de

de la consommation, 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la

130-1 et 132-1 du code pénal imposent au juge d'individualiser la peine prononcée ; qu'il doit sanctionner l'auteur de l'infraction, mais aussi favoriser son amendement et son insertion, ou sa réinsertion

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 16 mars 2006, qui, pour abus de faiblesse par le moyen de visites à domicile, infraction à la législation sur le

et sans même préciser par quel moyen matériel Narciso Y... aurait apporté son assistance ou son concours comme complice ; que l'ordonnance de renvoi n'a donc pu saisir la juridiction de jugement qui a

des services d'organisation de concours à des fins publicitaires et commerciales et d'informations et conseils commerciaux aux consommateurs.

pénal, et défaut de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-21 et suivant du Code de la consommation ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris

impôts, 96 B à D de l'annexe 3, 1791 bis dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'infractions

19 juin 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les pourvois

de la consommation, des articles 156 à 169 du Code de procédure pénale, de l'article 427, des articles 485, 593 du même Code, violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen