de sécurisation professionnelle, d'un document d'information édité par les services de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle

Bernard, - le GIE Centrale professionnelle d'information sur les impayés (CPII), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 15 novembre 1994, qui, après relaxe

en invoquant les carences de l'entreprise de nettoyage dans l'exécution de ses prestations, ainsi que le non-respect des dispositions de l'article L 136-1 du code de la consommation imposant au professionnel

, sur le fondement de l'article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles précité, l'agrément d'accueillant familial de Mme A aux motifs d'une part, de " mécontentements d'usagers et d'informations

Selon l'article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale, 'à l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions.

L’information du professionnel de santé relative à l’analyse de son activité par le service médical doit d’une part revêtir un caractère préalable à l’entretien qu’il est en droit de solliciter dans un

de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier

Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. / Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et violation du secret professionnel, faisant valoir que la déclaration à la Commission nationale de l'informatique et

La CPAM soutient qu'ayant agi dans le cadre d'un contrôle administratif et non d'un contrôle médical, elle n'était pas tenue d'informer le professionnel de santé des résultats de l'enquête avant la notification

à un professionnel, postérieurement à une analyse de son activité, sans l'avoir préalablement informé des suites qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés ; qu'au cas présent, il résulte

ne permet au contrôle médical d'entendre et d'examiner les patients qu'après en avoir informé le professionnel de santé.

saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la société Promotion industries, éditant un magazine sous le titre Equip'prod qui avait pour objet l'information

Cette dernière publication, dont seule la version en ligne est réservée aux abonnés, a pour vocation la diffusion d'informations professionnelles et générales dans les départements de la région.

Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé et Mme [V] sera déboutée de ses demandes.

était justifiée, les informations révélées par deux médecins mis en cause portant sur des éléments pouvant faire suspecter des privations, sévices ou violences sur un mineur, quand la révélation d'informations

concerné au cours de la période couverte par l'analyse ; qu'il peut, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir informé le professionnel ; que l'article L 315-2, alinéa 1,

contrôles et prévoit la désignation, auprès de chaque préfet de département, d'un médiateur compétent pour le secteur des hôtels, cafés et restaurants, dont la mission se borne à faciliter les échanges d'information